Les députés de la huitième législature ont adopté à l’unanimité, ce mercredi 23 novembre, la loi n°2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées en République du Bénin. La séance s’est déroulée en présence du ministre de la Défense Alain Fortunet Nouatin.
Le Parlement béninois marque la solidarité nationale avec les personnes ayant consenti un sacrifice pour la nation. La loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits a été votée ce mercredi par les députés de la 8è législature. C’était à l’issue d’une séance plénière sous la présidence de Louis Vlavonou, président de l’Assemblée nationale. Les travaux ont connu la présence du ministre de la Défense, Alain Fortunet Nouatin.
Pour l’autorité ministérielle, cette loi intervient pour rendre justice aux forces de défense et de sécurité victimes en missions commandées ou leurs ayants droits. La loi N° 2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits est articulée autour de 12 articles répartis en 04 chapitres.
Selon l’article 3, les victimes au sens de la loi N° 2022-28 sont le personnel des forces armées béninoises et celui des forces de sécurité publique et assimilées ; les civils blessés, décédés ou disparus, impliqués ou associés par les forces armées aux opérations de maintien de l’ordre, de sécurisation ou de défense.
Les critères d’indemnisation des ayants droits et l’accompagnement à octroyer ont été fixés dans le cadre de la loi. Il est prévu, entre autres, le paiement d’un capital décès aux familles des personnes décédées ou disparues et la prise en charge de leurs enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans ; des décorations et avancements à titre posthume pour les personnes ayant perdu la vie au cours des missions commandées. Avec l’adoption de cette loi, le Bénin dispose ainsi d’un cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes victimes en missions commandées.
