Le Bénin a adopté un nouveau mécanisme d’élaboration et de suivi des textes de loi et leurs actes d’application. C’est l’une des décisions du conseil des ministres du mercredi 30 mars 2022 qui met fin au décalage entre l’élaboration, la promulgation et l’application des textes de loi.
Depuis plusieurs années, il est constaté que l’élaboration des textes d’application des lois dans notre pays intervient avec un grand retard s’étendant sur plusieurs mois voire plusieurs années. Or, l’entrée en vigueur intégrale d’une loi votée par l’Assemblée nationale n’est effective qu’avec la prise de décrets d’application prescrits par ladite loi.
Ce retard persistant compromet la lisibilité des effets attendus d’une mesure législative prise pour atteindre un objectif. De ce fait, il existe un décalage entre la promulgation des lois votées et leur mise en œuvre réelle.
Dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement, notamment dans son Programme d’Action 2021-2026, il s’avère indispensable que le vote des différentes lois soit immédiatement suivi de la prise de leurs actes d’application, aux fins d’assurer la conduite à terme desdites réformes.
Par conséquent, tous les projets de lois portés par les ministères seront désormais élaborés en même temps que leurs textes d’application. Il sera mis en place un dispositif dans chaque département ministériel et à la présidence de la République à cette fin.
