Dans sa décision DCC 22-022 en date du 20 janvier 2022, la Cour Constitutionnelle a condamné des éléments de la police Républicaine pour garde à vue abusive d’un citoyen.
La Cour constitutionnelle a tranché une plainte d’Arnaud Kanveho contre des policiers pour garde à vue abusive et pour saisie irrégulière de motos. En effet, le requérant est un électricien de profession et aussi revendeur de motos. Ce dernier a été soupçonné de vol de motos et arrêté par les forces de l’ordre le 05 août 2020.
Dans sa plainte, Arnaud Kanveho informe que les éléments de la police républicaine ont procédé à la saisie de 28 motos appartenant à son groupe. En plus, ils l’ont placé abusivement en garde à vue pendant neuf (09) jours. Selon le requérant, cette procédure policière constitue une violation des articles 18 de la Constitution, 57 et 61 du code de procédure pénale.
Neuf jours de garde à vue
Selon les informations de Banouto, Arnaud Kanveho raconte qu’il n’a été libéré qu’à sa présentation au procureur de la République pour absence d’infraction. Malgré cette décision judiciaire, les motos saisies ne lui ont pas été rendues. Sur ce point, le plaignant dénonce donc la confiscation de ses biens ainsi que sa garde à vue arbitraire. Ce qui, selon lui, constitue une violation des droits fondamentaux de la personne humaine.
C’est pourquoi, il a formulé une plainte à la Cour Constitutionnelle pour réclamer justice. Dans son analyse du dossier, la Cour Constitutionnelle estime qu’en l’espèce, le requérant a été arrêté dans le cadre d’une enquête policière pour soupçon de vol de moto. Dans ce cas, la Cour juge que cette interpellation n’est pas contraire à la Constitution.
La cour se déclare incompétente pour la restitution des 28 motos
Mais, en s’appuyant sur l’article 18 alinéa 4 de la Constitution, la haute juridiction a jugé que la garde à vue durant neuf jours sans la décision d’un magistrat est abusive. En se prononçant sur la demande de restitution des motos, la Cour se déclare incompétente pour ordonner la restitution de biens saisis aux fins d’enquête policière.
Pour rendre cette décision, la haute juridiction présidée par Joseph Djogbenou s’est appuyée sur les articles 114 et 117 de la Constitution qui définissent ses attributions.
