Cour africaine des droits de l’homme : Rejet de la plainte de Komi Koutché contre l’État béninois

L’ancien ministre de l’Économie et des finances, Komi Koutché a déposé une plainte en 2020 contre l’État béninois devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples dans l’affaire relative au Fonds national de micro finance (FNM). Dans une décision en date du jeudi 22 septembre 2022, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a déclaré irrecevable la demande de l’ex-ministre.

La requête de Komi Koutché dirigée contre l’État béninois dans l’affaire relative au Fonds national de micro finance (FNM) n’a pas prospéré. À travers un arrêt rendu le jeudi 22 septembre 2022, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rejeté la plainte de l’ancien ministre de l’Économie et des Finances de Boni Yayi. Selon Banouto, la juridiction communauté basée à Arusha en Tanzanie a rendu cette décision après avoir retenu l’exception soulevée par l’État du Bénin, tirée du non-épuisement des recours internes. Komi Koutché avait saisi la Cour africaine des droits de l’Homme en 2020, après une décision de la Cour constitutionnelle du Bénin en date du 6 décembre 2018. Par une décision le 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle du Bénin avait rejeté une requête de l’ex-ministre des contre le relevé du Conseil des ministres du 2 août 2017 relativement au rapport d’audit de la gestion de 2013 à 2016 du Fonds national de la microfinance (FNM).

Le rapport d’audit avait révélé des faits de mauvaise gestion. Dans son recours devant la Cour constitutionnelle, Komi Koutché avait affirmé avoir été surpris d’apprendre par voie de presse l’information au motif qu’il n’a pas été approché. De ce fait, il estime que son droit à la défense a été violé. Il décide de saisir la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Dans sa requête devant la juridiction continentale, Komi Koutché explique que le rejet de son recours pour violation de son droit est la clé de voûte de tous les actes qu’il a subis par la suite notamment le mandat d’arrêt, le refus du quitus fiscal, la procédure contre lui devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet).

Dans sa requête, l’opposant a demandé à la Cour africaine de dire et juger que la Cour constitutionnelle du Bénin n’est pas indépendante et impartiale. Il a également demandé l’annulation de la décision de la Cour Constitutionnelle et de toute la procédure judiciaire de l’État béninois contre lui sur la base du rapport d’audit du FNM. L’ex-ministre de l’Économi a sollicité l’intervention de la Cour africaine pour qu’elle ordonne le paiement à son profit de la somme de 2.286.211.898 FCFA pour dommages et intérêts.

Après examen de la requête, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu son arrêt. Elle a déclaré irrecevable la demande de l’ancien ministre Komi Koutché en raison du non-épuisement des recours internes soulevé par l’État béninois. En exil, Komi Koutché est poursuivi dans cette affaire relative au Fonds national de micro finance (FNM).

La Criet l’a condamné en 2020 à 20 ans de prison et plusieurs milliards francs CFA de dommages et intérêts. Insatisfait de cette condamnation, Komi Koutché avait interjeté appel. Le 2 août 2022, la Chambre d’appel de la Criet a rejeté la requête de l’opposant au régime de la rupture.