Bénin: recours contre la dissolution et la nomination du liquidateur de la SoBéMaP… La réponse de la Cour
La dissolution de la Société béninoise de manutention portuaire (SOBEMAP) a été attaquée par un citoyen devant la Cour constitutionnelle du Bénin.
Cependant, dans une décision récente, la Cour s’est déclarée incompétente pour traiter cette affaire.Le décret n°2022-685 du 30 novembre 2022, portant dissolution de la SOBEMAP et nomination de son liquidateur, a été contesté par un citoyen qui soutient que ce décret enfreint l’article 68 de la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020, relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, ainsi que l’article 98 de la Constitution.
Le requérant, dans sa demande du 10 juillet 2023, argue que les conditions légales de dissolution d’une société publique n’ont pas été respectées dans le cas de la SOBEMAP. Il affirme que, malgré la mention de la loi n°2020-20 dans le décret, la dissolution enfreint les stipulations légales et constitutionnelles en vigueur.
En conséquence, le citoyen a demandé à la Cour d’annuler le décret et de rétablir la SOBEMAP dans ses droits. Après examen, la Cour constitutionnelle a conclu à son incompétence, indiquant que la requête visait essentiellement à vérifier la conformité de la décision du Conseil des ministres et du décret avec la loi sur les entreprises publiques, ce qui ne relevait pas de sa juridiction.
