La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rejeté, le 20 décembre 2022, une demande contre la détention de l’ancienne Garde des Sceaux, Reckya Madougou condamnée en décembre 2021 à 20 ans de prison par la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (Criet) pour ”financement du terrorisme”.
La demande de mesure provisoire relative à la suspension du mandat de dépôt contre Reckya Madougou sollicitée par Eric Hounguè n’a pas prospéré. C’est en tout ce qu’il convient de retenir d’une décision rendue le 20 décembre 2022 par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).
La Cour Africaine des Droits l’Homme et des Peuples (CADHP) a été saisie par une requête en date du 25 mars 2021 formulée par Eric Hounguè, citoyen béninois dans laquelle le requérant demande des mesures provisoires dont une relative à la suspension du mandat de dépôt contre l’opposante béninoise Reckya Madougou.
Il faut rappeler qu’à sa sortie d’un meeting de l’opposition à Porto-Novo, Reckya Madougou a été interpellée le 5 mars 2021 sur instruction du Parquet spécial la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (Criet). La candidate recalée du parti d’opposition ”Les Démocrates” à la présidentielle de 2021 sera placée sous mandat de dépôt à la prison civile d’Akpro-Missérété le vendredi 05 mars 2021, deux jours après son arrestation.
Dans sa requête dirigée contre le Bénin et les États membres du Conseil exécutif de l’Union africaine, Eric Hounguè, estime que la privation de liberté de Reckya Madougou est « arbitraire ». Il soutient que la détention de l’ex-conseillère spéciale du président togolais Faure Gnassingbé est « attentatoire aux droits protégés par les articles 2, 19 et 25 du PIDCP ».
Pour le requérant, l’opposante Reckya Madougou est détenue dans des conditions exécrables et n’a pas le droit de voir ses enfants encore mineurs en sus du fait qu’elle ne peut communiquer avec ses avocats, dans la confidentialité. Éric Hounguè estime que l’ancienne Garde des Sceaux été a été arrêtée alors qu’elle protestait contre la tenue de l’élection présidentielle de 2021 en violation des décisions de la Cour de céans.
Demande «mal fondée»
Après examen de la requête d’Éric Hounguè sur la demande de mesure provisoire relative à la suspension du mandat de dépôt contre Reckya Madougou, la Cour Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rendu sa décision. La Cour a jugé que la demande est « mal fondée ». Il relève qu’il ressort du dossier que le 11 décembre 2021, Reckya Madougou a été jugée et condamnée par la Cour de Répression des Infractions Économiques et de Terrorisme (Criet) à une peine 20 ans de prison pour ”financement du terrorisme”.
La juridiction communautaire souligne que la privation de liberté de Reckya Madougou est fondée sur cette décision de condamnation et non plus, sur le mandat de dépôt décerné par la Commission d’instruction de la Criet dont les effets ont, ainsi, pris fin. Par conséquent, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a décidé de rejeter cette demande d’Eric Hounguè, citoyen et homme politique béninois, a rapporté Banouto.
