Le président de la République du Bénin, Patrice Talon a promulgué la loi sur la création de la Cour spéciale des affaires foncières après son adoption par les députés de la huitième législature lors d’une session extraordinaire tenue le 4 octobre 2022. La nouvelle juridiction spéciale a pour ressort de compétence sept (07) communes.
Une deuxième juridiction vient de voir le jour après la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (Criet). La Cour spéciale des affaires foncières est officiellement créée au Bénin. C’est après la promulgation de la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières en République du Bénin, par le président Patrice Talon. La loi a été promulguée par le président béninois à travers un acte en date du 19 octobre 2022, deux semaines après vote par les parlementaires lors d’une session extraordinaire tenue le 4 octobre 2022.
Selon la nouvelle loi promulguée, la Cour spéciale des affaires foncières est une juridiction spécialisée et dotée du double degré de juridiction. Elle connaitra de manière exclusive des actions réelles immobilières, et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. La Cour spéciale des affaires foncières a pour ressort de compétence, sept (07) communes à savoir Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito.
« Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif », stipule l’article 3 alinéa 2 de la Loi 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Les procédures du ressort des (07) communes concernées sont transférées à la Cour spéciale des affaires foncières dès l’installation de ladite juridiction sauf si celles-ci sont en délibéré, selon l’article 22 de la loi promulguée.
La Cour spéciale des affaires foncières est dotée d’une Chambre des Appels ; une chambre de première instance ; un parquet et un greffe. Le parquet de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) exerce les fonctions de Ministère public auprès de la Cour spéciale des affaires foncières, selon la Loi N°2022-16 du 19 octobre 2022.
Soulignons qu’en transmettant ce projet de loi à l’Assemblée nationale pour vote, le gouvernement a justifié la nécessité de création de cette juridiction spéciale par la persistance de l’insécurité foncière, nonobstant les innovations apportées par le Code foncier en République du Bénin.
Cela représente « un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé », a souligné le gouvernement. Le Bénin dispose désormais de deux juridictions spéciales : la Cour spéciale des affaires foncières et la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (Criet).
