Le Tribunal de Commerce de Cotonou a récemment rendu une décision marquante dans une affaire de délivrance de chèques sans provision, condamnant la dame K. E. A. Zoungoula.
Au Bénin, une influenceuse est condamné par le Tribunal de Commerce de Cotonou pour Fraude Bancaire. Cette affaire concerne la délivrance de deux chèques, respectivement le 7 février 2023 (d’un montant de 285.000 Fcfa) et le 3 mars 2023 (d’un montant de 135.000 Fcfa), qui ont été rejetés par la banque de Dame K. E. A. Zoungoula en raison d’une provision insuffisante. Malgré la notification des rejets à la cliente, l’établissement bénéficiaire n’a pas pu encaisser les fonds.
Suite à la décision du Tribunal de Commerce de Cotonou, le compte bancaire de la débitrice a été saisi à la demande de la promotrice de l’établissement, aboutissant à une condamnation à payer la somme de 582.628 Fcfa. Celle-ci se décompose en 420.000 Fcfa au titre des dommages-intérêts, 4.807 Fcfa d’intérêts au taux de 4,22% par an, 42.481 Fcfa au titre des émoluments d’encaissement et 115.350 Fcfa au titre des frais d’actes.
Il est important de souligner que l’émission volontaire d’un chèque sans provision est considérée comme une fraude bancaire en droit pénal. En cas d’émission erronée, le titulaire du compte dispose d’un délai spécifique pour y remédier ; néanmoins, émettre à plusieurs reprises des chèques sans provision expose l’intéressé à des amendes significatives, allant jusqu’à deux millions (2.000.000) de FCFA accompagnés d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre trois (03) ans.
Outre les conséquences pénales, l’émetteur d’un chèque sans provision s’expose à une éventuelle procédure d’interdiction bancaire si aucune réaction n’intervient dans le délai imparti, faisant de ces situations un enjeu à prendre au sérieux pour toutes les parties impliquées.
