L’ouverture d’un compte bancaire est dorénavant conditionnée par la présentation de l’Identifiant Fiscal Unique (Ifu). L’annonce a été faite par le Directeur général des Impôts, Nicolas Yenoussi à travers une note de service adressée au président de l’Association professionnelle des banques et établissements financiers du Bénin (Apbef-bénin).
Les banques et établissements financiers du Bénin doivent désormais exigé l’Identifiant Fiscal Unique (Ifu) à leurs clients ou usagers avant l’ouverture d’un compte. C’est ce que stipule le nouveau Code général des Impôts en son article 462.
Selon l’article 462 du Code général des Impôts, sont concernés par concernés par cette réforme, les opérations relatives à l’ouverture d’un compte auprès des établissements de crédit et de microfinance ; la souscription de tout type de contrat d’assurance ; les contrats de branchement ou d’abonnement aux réseaux d’eau et/ou d’électricité ; l’immatriculation foncière et l’agrément à une profession règlementée.
Pour le respect de cette obligation fiscale, le Directeur général des Impôts a instruit Apbef-bénin à informer les banques et établissements financiers du Bénin.
« À cet effet, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir notifier cette obligation fiscale à tous les établissements financiers et banque adhérant de votre association, dans un bref délai », précise la note de service.
Bonjour veuillez m’aider pour la modifications des informations des mon ifu