Les députés de la huitième législature ont ouvert ce mardi 27 septembre 2022, la 3ème session extraordinaire au titre de l’année 2022 au Palais des gouverneurs sis à Porto-Novo. Cette session a été sollicitée par le président de la République, Patrice Talon pour connaître de cinq (05) dossiers dont le projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Transmis à l’Assemblée nationale à l’issue du conseil des ministres du mercredi 21 septembre 2022, le projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin est déjà sur la table des députés. En effet, cinq projets de loi seront examinés par le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou et ses pairs durant 15 jours que dureront les travaux de cette 3eme session extraordinaire de l’année 2022.
Il s’agit de l’examen du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin ; de l’examen du projet de loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice ; de l’examen du projet de loi modifiant la loi n°2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin ; de l’examen du projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires ; et enfin de l’examen du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
La réforme annoncée du Code de procédure pénale qui vise à conférer au président de la République, le pouvoir de suspendre la peine d’un justiciable, se justifie, selon le gouvernement par des raisons d’humanisation et de modernisation des peines. Le porte-parole du gouvernement précise que ce projet de loi indique formellement une suspension de peines.
Il ne s’agit donc pas d’une mesure qui efface ou qui interrompt définitivement la peine du détenu. « Le justiciable qui bénéficiera de cette mesure, quand il va sortir, on va dire trivialement qu’il demeure un prisonnier ambulant », a expliqué Wilfried Léandre Houngbédji selon les propos rapportés par Bénin Web TV.
