Les grandes décisions du conseil des ministres du mercredi 13 décembre 2023 se présentent comme suit:
Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat.
Paiement des prestationsrelatives aux dossiers validés par le Comité interministériel chargé de la vérification, de la validation et de la régularisation des dettes du Programme pluriannuel d’appui au secteur Eau et Assainissement (PPEA II).
