La taxe sur la vente des boissons fermentées de préparation artisanale est contenue dans les dispositions fiscales du nouveau Code général des Impôts en vigueur en République du Bénin.
Les communes du Bénin peuvent, par délibération de leur conseil, instituer une taxe sur la vente des boissons fermentées de fabrication artisanale. Il s’agit d’une loi fiscale qui répond aux dispositions du nouveau Code général des Impôts (CGI) version 2022 en son article 308.
Selon l’article 308 du CGI, la taxe concerne tous commerçants vendants ces boissons, que la vente ait lieu dans des établissements fixes ou sur les marchés. Le même article fixe les tarifs de cette taxe comme suit :
- 5 à 100 FCFA par jour pour la vente sur les marchés.
- 100 à 1000 FCFA par bouteille de 20 litres.
- 1500 à 6000 FCFA par an et par établissement.
« La taxe est due une seule fois pour l’année entière et doit obligatoirement être acquittée avant le 1er avril de chaque année », précise l’article 308. Les contrevenants à cette prescription fiscale subiront des sanctions de l’article 308 instituées par le Code général des Impôts.
« Les vendeurs de boissons redevables de la taxe qui ne l’auraient pas acquittée dans le délai prescrit sont astreints au paiement d’une pénalité de 20% si leur bonne foi n’est pas mise en cause. La pénalité est portée à 40% en cas de mauvaise foi et 80% en cas de manœuvres frauduleuses », stipule l’article 380 du CGI.
