L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a suspendu, le 13 septembre 2022, quatre procédures de passation de marchés publics à Porto-Novo. Les procédures des marchés concernés sont entachées d’irrégularités selon la décision rendue par l’Autorité de régulation des marchés publics.
Quatre procédures de passation de marchés publics ont été suspendues dans la commune de Porto-Novo. Cette décision prise par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) fait suite à une demande de la Secrétaire exécutive (SE) de la commune de Porto-Novo. La demande a été enregistrée le 12 août 2022 au secrétariat de l’ARMP. La la Secrétaire exécutive demande l’avis de l’autorité sur quatre procédures de passation de marchés publics.
La première concerne une Demande de cotation (DC) relative à la réparation de salles de classe et d’un bureau-magasin à l’école primaire publique de Gbénonkpo lancée le 25 mai 2022. La deuxième a trait à une Demande de renseignements et de prix (DRP) relative aux travaux de construction d’un bloc de latrines à trois cabines dans les Ecoles primaires publiques (EPP) de Guévié, Sabako et Houézounmé. Cet appel d’offres a été lancé le 7 avril 2022.
La dernière est celle d’une Demande de renseignements et de prix (DRP) relative aux travaux de construction de dispositifs de lavage des mains en maçonnerie dans la ville de Porto-Novo. Elle a aussi été lancée le 7 avril 2022. Dans sa requête, la secrétaire exécutif de la commune de Porto-Novo indique « que les procédures de ces marchés n’ont pas fait l’objet de publication suffisante ».
Elle allège que cela s’est fait au mépris des dispositions de l’article 7 du code des marchés publics en République du Bénin, ainsi que celles de l’article 2 du décret fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitations de prix. Selon ces dispositions, les marchés publics, quel qu’en soit le montant, sont soumis aux principes d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition ; de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires (…).
Les irrégularités relevées
Au regard des observations spécifiques relevées sur chacune de ces procédures, la secrétaire exécutif de la municipalité de Porto-Novo sollicite l’avis de l’autorité de Régulation des marchés publics avant leur poursuite. Des faits et de l’examen des pièces remises au dossier, l’autorité de Régulation des marchés publics a relevé certains éléments. Pour le premier dossier, l’ARMP a relevé une « absence des preuves de publication de l’avis d’appel à concurrences (décharge de la Préfecture, de la Mairie ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) prouvant que l’avis a été transmis à ces structures pour affichage ». Il a aussi la « non-utilisation du dossier type en vigueur ».
Cinq irrégularités sont notées par l’ARMP au niveau des trois autres dossiers. l’ARMP a constaté l’absence des preuves de publication de l’avis d’appel à concurrence (décharge de la Préfecture, de la Mairie ou de la CCIB prouvant que l’avis a été transmis à ces structures pour affichage). Il y a la non-conformité du dossier de DRP avec le dossier-type en vigueur et la non-utilisation du rapport-type en vigueur.
L’ARMP a aussi remarqué une absence de la CCMP à la séance d’ouverture et défaut de signature par cette dernière du PV d’ouverture et l’absence de listes de présence des différentes séances (d’ouverture des plis et d’évaluation des offres). Dans sa décision, l’ARMP indique que ces manquements à la réglementation en matière des marchés publics constituent des entraves aux principes de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures. Pour elle, il y a matière à dire que « les procédures des marchés concernés sont entachées d’irrégularités qui nuisent à leur intégrité ».
L’ARMP fait savoir que les procédures décrites sont donc irrégulières et par conséquent, ne peuvent être poursuivies. Elle a ordonné la suspension des quatre procédures de passation des marchés publics concernées par la demande de la Secrétaire exécutive de la commune de Porto-Novo. L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics.
