Adoptée dans la nuit du jeudi 21 au vendredi 22 octobre, la loi modifiant et complétant la loi 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République donne la possibilité de modifications sur les anciens actes de naissance.
L’adoption du nouveau texte qui autorise que l’enfant peut désormais porter le nom de la mère offrira des possibilités de modification sur les anciens actes de naissance. Selon les informations de Triomphe Mag, cette loi modificative est rendue rétroactives par le législateur.
Banouto rapporte que les premières informations reçues dans le contenu de cette loi nouvelle stipulent que dès la promulgation de cette loi par le président de la République Patrice Talon pour son entrer en vigueur, les personnes qui souhaitent opérer des rectifications sur leur acte de naissance afin d’intégrer le patronyme de leur génitrice ont la possibilité de le faire également.
« Aux termes de la loi, les actes de naissance établissant l’état civil des personnes avant l’entrée en vigueur de la loi peuvent, à la requête de toute personne intéressée, faire l’objet de rectification et d’adjonction de nom en vue du bénéfice des dispositions de cette loi. Autrement dit, le législateur a décidé de rendre le texte rétroactif », explique La Nation.
Il faut noter que la la loi modifiant et complétant la loi 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République dispose que dans un couple les enfants peuvent porter le patronyme de leur père, le patronyme de leur mère, les patronymes du père et de la mère.
