Avec le projet de loi portant modifications du code des personnes et de la famille la rupture abusive des fiançailles entraineront des dommages et intérêts.
Plus de 10 articles ont été touchés dans la loi portant Code des personnes et de la famille notamment les articles sur le patronyme des enfants et le mariage. Ainsi, la loi n° 2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin a été adoptée ce jeudi 21 octobre 2021.
Cette loi permet désormais à chaque membre du couple de rompre unilatéralement les fiançailles dans les règles de l’art. « Toute rupture abusive peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts, conformément au droit commun. En aucun cas, les dépenses occasionnées par la connaissance mutuelle des familles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation », explique l’article 118 nouveau.
Ave cette loi, la connaissance mutuelle des familles ou les fiançailles peut être contractée seulement si les parties remplissent les conditions exigées pour le mariage. Mais ces conditions n’obligent pas les fiancés à contracter le mariage et le mariage peut aussi se faire sans les fiançailles au préalable.
Avant d’entrer dans a phase pratique, la loi n° 2021-13 modifiant et complétant la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant Code passera au filtre à la Cour constitutionnelle puis sera promulguer par le président de la République.
