La Direction générale des Impôts (DGI) a annoncé trois (03) mesures d’allègement fiscal au profit des start-up évoluant dans le domaine du numérique. Des conditions doivent être remplies par ces derniers pour bénéficier de ces mesures fiscales dès 2022.
Nouveauté dans le nouveau Code général des Impôts adopté par les députés le 08 décembre dernier. À partir de 2022, les start-up constituées en société et innovant dans le domaine des Technologies de l’information et de la communication bénéficieront de certains avantages prévus au Code général des Impôts en son article 147.
Les avantages concernent entre autres l’exonération de l’impôt (IS) sur les sociétés pendant les 2 premières années d’activité, l’exonération du Versement patronal sur les salaires (VPS) pendant les 2 premières années d’activités, et une réduction de 50 % de l’IS et du VPS au titre de la troisième année.
Pour bénéficier de ces avantages, les sociétés concernées doivent remplir un certain nombre de conditions. Tout ceci, stipule que la start-up doit avoir par exemple, un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas cent millions (100.000.000) de francs CFA hors taxe et obtenir une labellisation.
En ce qui concerne le label start-up, les modalités de son obtention sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Les start-up remplissant les conditions requises peuvent alors commencer par s’apprêter pour bénéficier de ces avantages.
Le Bénin s’est doté désormais d’un nouveau Code général des Impôts pour le rayonnement de la fiscalité au service des citoyens.
Adopté par les élus du peuple le 08 décembre 2021 à l’Assemblée nationale, le nouveau Code général des Impôts est un instrument fondamental pour sécuriser les recettes de l’État tout en respectant les droits des contribuables conformément aux exigences de l’État de droit. Il permet de :
- simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée ;
- actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet ;
- introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier ;
- équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires.
