A travers une décision rendue en date du 31 mars 2022, la Cour constitutionnelle a jugé abusive la détention provisoire de S.D.G, poursuivi pour des faits d’association de malfaiteurs et vol à mains armées et gardé à la maison d’arrêt de Porto-Novo.
La Cour constitutionnelle vient de corriger une injustice à l’endroit d’un présumé braqueur. S.D.G. a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Porto-Novo. La Cour constitutionnelle du Bénin dans une décision en date du 31 mars 2022, juge cette détention abusives.
Sur la requête
Dans sa requête en date du 9 novembre 2021, le braqueur présumé expose qu’il est en détention depuis le 15 novembre 2018 pour des faits d’association de malfaiteurs et vol à mains armées.
Il explique que tous les actes de la procédure ont été accomplis mais l’information judiciaire n’a pas été clôturée trois ans après.
Par conséquent, il demande à la Cour constitutionnelle de faire toute la lumière sur sa procédure conformément à la Constitution.
Les raisons évoquées par la cour
Après instruction du dossier, la Cour constitutionnelle a conclu que la détention de S.D.G est abusive au motif que la détention provisoire de S.D.G excède le délai maximum légal prescrit par les textes.
Suivant les dispositions de l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de l’article 147 alinéa 6 et 153 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la détention d’un inculpé pour des faits criminelles ne doit excéder 30 mois.
