Pour renvoi de son procès 11 fois, un détenu porte plainte à la Cour Constitutionnelle. Après avoir étudié ce recours, la haute juridiction du Bénin a rendue une décision en deux temps datant du 18 novembre 2021 et a jugé contraire le délai de jugement du prisonnier au tribunal de Cotonou.
Placé en détention préventive, le nommé B.S.M., demande justice pour avoir vu son procès renvoyé 11 fois. Il a décidé de formuler un recours à la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire.
Le requérant a saisi la haute juridiction dans une requête où il indique qu’il a été placé sous mandat de dépôt pour complicité de faux en écriture publique le 22 janvier 2015. Il fait savoir que l’instruction a duré 05 ans avant que le tribunal correctionnel ne soit saisi.
À en croire le plaignant, son audition a eu lieu le 19 avril 2019 et les autres audiences n’ont été que des audiences de renvoi soit 11 fois entre le 26 janvier et 11 mai 2021. Après instruction du recours, la Cour Constitutionnelle, présidée par Joseph Djogbenou a tranché.
Dans sa décision, la Cour a débouté le requérant sur le délai de l’instruction de l’affaire. Pour elle, l’instruction n’a pas excédé le délai des 5 ans prescrites par la loi en la matière. La Cour Constitutionnelle estime qu’il s’est écoulé une durée de près de 2 ans sans que le jugement ne soit rendu et que la détention provisoire du sieur B.S.M., se prolonge de ce fait.
En se basant sur les articles 7.1 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 147 alinéa 7 de la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2018-14 du 2 juillet 2018, les sept sages de la Cour Constitutionnelle ont condamné le délai de 02 ans pour le jugement et l’ont jugé ainsi contraire à la Constitution.
Vide, j’ai gaspillé mes mo