Le conseil des ministres de ce mercredi 22 février 2023 a redéfini les règles relatives à la création de la Police municipale et règles statutaires communes aux agents de Police municipale.
Le décret portant règles relatives à la création de la Police municipale a été adopté le mercredi 22 février 2023. En effet, le code de l’administration territoriale et ses textes d’application prévoient que la régulation de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépulture, la police des ports construits par les communes, la police des lieux de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés soient à la charge de la Police municipale.
Elle a aussi des missions s’agissant notamment de l’appui au recouvrement des ressources propres des communes, de la mise en œuvre de la règlementation du bruit et celle sur l’hygiène publique ; la surveillance du bon ordre, le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; la lutte contre les formes d’incivilité, la bonne application des arrêtés municipaux.
Cependant, le décret n° 2009-027 du 4 février 2009 qui institue la Police municipale en limite le champ d’application aux seules communes à statut particulier. Or, les atouts économiques et touristiques de certaines communes à statut intermédiaire ou même ordinaire requièrent le renforcement de la sécurité au niveau desdites communes.
Le décret adopté
En outre, la réforme structurelle du secteur de la décentralisation crée une nouvelle dynamique qu’il convient de prendre en compte pour une implémentation optimale de la Police municipale. Le Conseil a donc adopté le décret portant règles relatives à la création de la Police municipale aux termes duquel celle-ci est chargée de concourir également, sur le territoire de la commune, aux missions de sécurité intérieure assurées principalement par la Police républicaine, à savoir : la prévention, le maintien de l’ordre public, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique,en application des lois et règlements.
C’est pourquoi, elle a pour missions d’assurer :
- l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès-verbaux les contraventions y relatives ;
- la surveillance et la garde des sites des services et infrastructures de la commune ;
- la répression des contraventions en matière de divagation d’animaux, d’hygiène publique.
De même, elle concourt :
- au maintien de l’ordre public dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, lieux de culte et autres lieux publics ;
- à la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
- à la régulation de la circulation routière ; et
- veille au maintien de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues, places, voies publiques, quais et plages.
En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de Police municipale peuvent appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Aussi, convient-il de préciser que la Police municipale n’est pas chargée de :
- la constatation des crimes et délits ;
- la garde des sites des services et infrastructures de l’Etat, des structures privées ou des particuliers ;
- la sécurité rapprochée ou des domiciles des autorités nationales, départementales ou communales ;
- l’escorte des cortèges officiels, funèbres ou autres de même nature.
Il en est de même s’agissant :
- du rétablissement de l’ordre public ; et
- du contrôle routier.
La Police municipale, placée sous l’autorité fonctionnelle du maire, est composée d’agents dont les règles statutaires communes sont régies par un décret. Celles-ci prévoient entre autres, que ceux qui auront exécuté avec satisfaction au moins un contrat en qualité de policier municipal, seront éligibles au recrutement sur titre dans les Forces de sécurité publique, militaires ou paramilitaires.
