Les députés de la 8e législature ont adopté la loi n°2022-25 portant loi de Finances rectificative gestion 2022. Le dossier a été examiné, ce mercredi 02 novembre 2022, à l’unanimité des députés présents et représentés, en présence du ministre d’État chargé de l’Économie et des Finances, Romuald Wadagni.
Le budget remanié de l’État pour la gestion 2022 s’équilibre en ressources et en charges au montant de 2.956,661 milliards de FCFA contre 2.541,203 milliards de FCFA initialement prévus, soit une hausse de 13,6%. Il a été adopté par les députés à l’Assemblée nationale à la faveur de leur séance plénière ce mercredi. Selon le rapport de la Commission des finances et des échanges de l’Assemblée nationale, cette augmentation se justifie, entre autres, par la prise en compte au budget de l’État, des mesures de sécurité et de soutien au pouvoir d’achat des ménages, l’objectif étant de renforcer les dépenses sociales au bénéfice des populations les plus vulnérables.
Plusieurs mesures ont été prises en compte par cette loi rectificative. Au plan social, outre l’alignement du cadrage budgétaire sur les objectifs de croissance économique, de déficit et sur les paramètres de gestion de l’endettement public retenus avec le Fonds monétaire international, le projet de loi de finances rectificative pour la gestion 2022 aménage de l’espace au budget pour financer des dispositifs qui agissent directement sur l’inflation ainsi que les mesures de soutien au revenu des ménages.
Il s’agit entre autres, de l’exonération des Tva sur les huiles végétales importées ou produites localement ; de l’application d’un taux forfaitaire libéral de la Tva sur le riz importé et de l’exonération de la Tva sur la farine de blé importée ou localement produite. La mise en œuvre d’un abattement de 50% sur le prix des frets maritimes et de 2/3 sur les frets aériens pour le calcul des droits de douanes à liquider et l’exonération sous forme de subvention des produits pétroliers ont été également pris en compte par cet aménagement.
S’agissant des mesures fiscales, la loi de Finances rectificative gestion 2022 régularise les mesures prises par le gouvernement par voie réglementaire dans le cadre de la riposte contre la vie chère. Il s’agit par exemple de l’extension du champ d’application de la contribution à la recherche et à la promotion agricole à certains produits et de l’institution de la redevance de sécurisation des exportations par voies terrestres.
La loi adoptée par les élus du peuple prévoit aussi des dispositions visant à renforcer le fondement juridique de la gestion active de la trésorerie de l’État.
