Une citoyenne béninoise a saisi la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples pour réclamer 200 millions FCFA de dommages-intérêts à l’État béninois, suite au décès de son père lors des violences postélectorales de 2019. La juridiction a rendu sa décision le 5 septembre 2023.
La requérante nommée Samiratou Mama Séidou accuse l’État béninois d’être responsable du décès de son père. Ce dernier, selon ses explications, a perdu la vie après avoir été touché « par des tirs des forces de l’ordre » lors des manifestations du 1er mai 2019 à Cadjèhoun à Cotonou. Ces violences électorales avaient eu lieu, suite à l’organisation des élections législatives sans la participation de l’opposition. La plaignante estime que l’État n’a pas protégé ses citoyens au cours des manifestations.
Selon Samiratou Mama Séidou, l’État a violé le droit à la liberté de réunion et de manifestation, le droit à la vie et le droit au respect du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. La requérante a demandé à la Cour africaine des droits de l’Homme de condamner l’Etat béninois à payer la somme de deux cents millions (200 000 000) FCFA à titre de dommages intérêts.
La réplique de l’État béninois
L’agent judiciaire du trésor a représenté l’État béninois au cours du procès. Il a demandé à la juridiction communautaire de déclarer irrecevable la requête en raison du non-épuisement des voies de recours internes. Selon l’État béninois, l’attroupement était armé et les forces de sécurité publique ont été déployées sur les lieux pour ramener l’ordre. Ces forces de sécurité publique ont agi conformément aux textes régissant le maintien de l’ordre public et qu’elles n’ont commis aucune faute, a confié l’agent judiciaire du trésor.
« En conséquence, aucune faute n’est imputable à l’État béninois », a-t-il dit. Il a déclaré que « le décès du père de la requérante peut-être aussi causé par les mouvements de foule, les armes blanches et les tirs des chasseurs ». Le représentant de l’État a demandé à la Cour de constater la participation du père de la requérante aux manifestations illégales et qu’il était en situation illégitime.
La décision de la juridiction
Dans son verdict, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a déclaré irrecevable la requête de Samiratou Mama Séidou à cause du non-épuisement des recours internes, rapporte Banouto. La juridiction basée à Arusha en Tanzanie, estime que la requérante pouvait saisir le procureur de la République territorialement compétent qui apprécierait la suite à lui donner. Elle avait aussi la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le président du tribunal territorialement compétent qui en saisirait, sans délai, un juge d’instruction.
Les lois du Bénin lui permettent également de déposer un recours à la Cour constitutionnelle, si elle pense que des droits fondamentaux ont été violés.
