Bénin – Commercialisation du gasoil : les conditions pour bénéficier de la subvention de l’État
Le Directeur général des Impôts, Nicolas Yenoussi a donné aux commerçants du gas-oil, une précision sur les conditions d’accès à la subvention de l’État. Une décision actée par l’entremise d’un communiqué en date du 1er juin 2022.
Le gouvernement du président Patrice Talon a pris un certain nombre de mesures dans le but d’atténuer les effets de la cherté de la vie sur les populations. L’une de ces mesures concerne le gas-oil. Dans cette optique, la Direction générale des Impôts a signifié aux commerçants de gas-oil que l’accès à la subvention de l’État sur le gasoil est assujetti à des conditions de déductibilité.
Dans son communiqué, le Directeur général des Impôts informe qu’un mécanisme est mis en place au Dépôt du pétrolier du Bénin (DPB). Cette structure est autorisée à réguler le prix de cession du gasoil à la pompe et celui pratiqué dans les échanges commerciaux noués entre deux entreprises (B2B).
« En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 20-1-e du Code Général des Impôts (CGI), je rappelle à toutes les entreprises que seuls les achats directs auprès du DPB ou ceux sous-tendus par une autorisation d’achat de ce dernier seront admis en déduction du résultat fiscal », a indiqué Nicolas Yenoussi dans son communiqué.
L’Autorité fiscale du Bénin a instruit les Directeurs et Chefs de service d’informer à divers niveaux les Collaborateurs du contenu de cette décision qui prend effet à compter du 1er juin 2022 et de veiller rigoureusement à son application.
