La justice a repris deux (02) parcelles pour l’État illégalement acquises en 1997 par l’ancien ministre de l’Intérieur, Daniel Tawéma. La décision a été rendue par la Cour Constitutionnelle à travers la décision du 28 avril 2022.
La possession de deux parcelles du domaine public à Natitingou par l’ancien ministre Daniel Tawéma, est déclarée contraire par la Cour constitutionnelle. Il s’agit de 02 parcelles inscrites au n° 3606 du lot n° 308 sise à Ourbouga, troisième commune urbaine de Natitingou. L’intéressé perd donc ces deux terrains.
L’acquisition de ses deux parcelles remonte en 1997 où Daniel Tawéma occupait non seulement le poste de Directeur adjoint du cabinet du président de la République. En ce moment, il avait acquis deux parcelles qui appartiennent à l’État béninois. C’est ce qu’a exposé Me Cyrille Djikui dans son recours adressé à la Cour Constitutionnelle présidée par Joseph Djogbénou.
Parcelles acquises à titre onéreux
À l’en croire, ces deux parcelles ont été acquises par l’ancien ministre Daniel Tawéma à titre onéreux en 1997 à Ourbouga, une circonscription urbaine de Natitingou. Pour le requérant, l’acquisition desdites parcelles étatiques viole l’article 52 de la Constitution béninoise. Car selon lui, non seulement Daniel Tawéwa occupait une fonction de membre du gouvernement, mais aussi, les deux parcelles se retrouvent dans une réserve administrative, donc font partie du patrimoine de l’État.
Après l’examen du recours, la Cour Constitutionnelle a tranché en donnant raison au requérant. La Cour estime que l’ancien ministre Daniel Tawéma n’a pas respecté la sacralité et l’inviolabilité des biens publics prescrites par l’article 37 de la Constitution. Selon Banouto, la Cour a jugé que l’attestation de vente de la parcelle n° 61-3/0445/97/CUN-SG-BAFD du 29 janvier 1997, consentie au profit de l’ancien ministre de l’Intérieur et tous les actes subséquents sont nuls et non avenus.
