Ce lundi 23 septembre 2024, un projet de loi novateur sur la gouvernance des sociétés à participation publique a été examiné et adopté par les conseillers nationaux de transition. La séance s’est tenue au Palais de la démocratie.
Cette nouvelle législation, selon le rapport de la commission économique et plan, impose à l’État de justifier ses interventions en capital tout en les encadrant par une stratégie d’actionnaire. Elle vise à consolider l’indépendance des Conseils d’Administration, leur conférant ainsi un rôle central dans la gouvernance des sociétés publiques. Par ailleurs, elle renforce le contrôle étatique en stipulant que le Président Directeur Général ou le Directeur Général doit être nommé par l’État, et que les entreprises publiques doivent établir une convention d’objectifs et de moyens, sous le contrôle d’un Commissaire du Gouvernement.Concernant la gestion financière et comptable, le projet établit une distinction claire entre les activités de services publics et celles des autres sociétés à participation publique. Les entreprises ayant une mission de service public devront tenir une comptabilité analytique, tandis que les autres suivront les normes comptables de l’Ohada. La commission souligne que cette réforme vise à renforcer la gouvernance et à encadrer la politique actionnariale de l’État, car une bonne gouvernance est essentielle pour agir dans l’intérêt supérieur de l’entreprise. Cela devrait également améliorer ses performances, sa stabilité et sa productivité tout en ouvrant la voie à de nouvelles opportunités.La séance a été présidée par la deuxième Vice-Présidente, Mbainaya Eugénie, en présence du ministre d’État chargé des Finances, Tahir Hamid Nguilin, et de la ministre Secrétaire Générale du Gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Houtouin.
Le projet a été adopté avec un large soutien de 148 voix pour, une contre et quatre abstentions.
