Le Tribunal pénal fédéral condamne l’ancien ministre à 20 ans de prison, alors que le Ministère public de la Confédération avait requis la détention à vie.
Le Tribunal pénal fédéral a condamné l’ancien ministre gambien de l’Intérieur Ousman Sonko à 20 ans de prison pour crimes qualifiés contre l’humanité. Le Ministère public de la Confédération avait requis la détention à vie.
La Cour des affaires pénales a estimé que les assassinats, les séquestrations et les tortures retenus contre l’ancien ministre s’inscrivaient dans un contexte d’attaques systématiques contre la population civile gambienne et relevaient donc de crimes contre l’humanité. En revanche, elle a abandonné les accusations de viol, dès lors qu’une attaque contre la population n’est pas établie en l’espèce.
Pour les juges, les faits retenus ne constituent pas un «cas particulièrement grave de crimes contre l’humanité». Il ne s’agit pas pour autant d’un cas de moindre gravité. Une peine privative de liberté de 20 ans constitue le maximum applicable dans ce cas, même si un cumul des condamnations aboutirait en théorie à multiplier cette sanction, souligne la cour.
Appel possible
Arrêté en janvier 2017, Ousman Sonko a déjà passé plus de 7 ans derrière les barreaux. Cette durée sera déduite de la peine. Le tribunal a également prononcé l’expulsion pour 12 ans du territoire suisse. Ce verdict n’est pas définitif et peut être contesté devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral. Pour mémoire, la défense a contesté toutes les accusations et plaidé l’acquittement.
Réagissant à ce verdict, l’ONG Trial International souligne que l’ancien ministre est «le plus haut dignitaire condamné en Europe pour crimes contre l’humanité selon le principe de la juridiction universelle». Elle regrette cependant que les deux viols dont était accusé Ousman Sonko n’aient pas été retenus parmi ces crimes.
Cité par l’ONG, un des plaignants a déclaré que «cette décision, longtemps attendue, montre qu’il n’y a pas de refuge pour ceux qui ont perpétré des crimes contre l’humanité en Gambie. Même pour les personnes de haut rang.»
Juridiction universelle applicable
Dans ses motivations, le tribunal estime que les dispositions pénales entrées en vigueur en 2011 sur les crimes contre l’humanité sont applicables au cas présent, même si certains crimes imputés à Ousman Sonko remontent jusqu’en 2000. En effet, les assassinats, les tortures et les séquestrations n’étaient pas prescrits lors de la révision du Code pénal.
La cour a forgé sa conviction en se fondant sur les déclarations de l’accusé, sur les nombreuses dépositions de témoins et de victimes recueillies en Suisse et à l’étranger. Elle a également consulté des documents et le rapport final de la Commission vérité, réconciliation et réparation (TRRC) en Gambie.
Les faits reprochés à Ousman Sonko se sont déroulés entre janvier 2000 et septembre 2016. L’accusé les aurait commis avec un groupe composé de l’ancien président Yahya Jammeh ainsi que de dirigeants des forces de sécurité et des services pénitentiaires. Ousman Sonko a occupé la charge de ministre de l’Intérieur entre 2006 et 2016.
Commis dans le cadre de la répression exercée par le régime, ces crimes visaient des opposants, des journalistes et des putschistes présumés, rappellent les juges de Bellinzone.
