Législatives 2023 au Bénin : “les dérives que suscite la délivrance du quitus fiscal” soumises à Patrice Talon

Dans une lettre ouverte adressée au président Patrice Talon, Claude C Djankaki a fait le point des graves dérives que suscite la délivrance du quitus fiscal et dénonce le « zèle excessif » de la Direction générale des impôts (DGI) en cette période de préparatifs des législatives du 8 janvier 2022.

Monsieur le Président de la République, J’ai l’honneur d’appeler respectueusement à votre Haute attention, les graves dérives que suscite la délivrance du quitus fiscal.

Si j’y tiens particulièrement, Monsieur le Président de la République, c’est parce que vous avez souhaité au début de votre Fonction, être porté en triomphe à la fin de l’exercice de votre Fonction de Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement.

En effet, l’instauration du quitus fiscal, quoi que noble, avait été combattu sous le régime du Président Soglo sous prétexte que les esprits malintentionnés allaient s’en servir à des fins inavouées.

De quoi s’agit-il dans le cas d’espèce ?

La délivrance du quitus fiscal pour les élections législatives de janvier 2023 perd l’idée noble qui la caractérise et se met en drame qui risque à terme de se transformer en psychodrame.

Monsieur le Président de la République, Je suis candidat sur la liste du Parti les Démocrates pour porter ma modeste contribution à votre gouvernance. Je souhaite donc aller à l’Assemblée Nationale pour parler et critiquer officiellement, comme c’est le rôle de tout parlementaire en vue de faire des propositions constructives et alternatives.

Les Partis de la mouvance ces dernières années ne parlent plus vraiment et votent les lois pour aller solliciter les explications des autres institutions de la République. Je suis donc dans l’attente que cette fois-ci l’opposition ira aux élections sous votre régime pour des débats d’intérêt national.

Revenant à la délivrance du quitus fiscal pour les élections législatives de 2023, il ne serait pas superflu de faire observer que nous sommes au tribunal de l’histoire après le fameux certificat de conformité qui a favorisé une assemblée monocolore. Je m’en voudrais alors, de ne pas livrer mon témoignage, étant donné qu’au tribunal de l’histoire, chaque témoin a droit à la parole.

Etre en règle vis à vis du fisc les années 2019-2020-2021

Le 7 octobre, j’ai formulé une demande de délivrance de quitus fiscal dès l’ouverture de la plate-forme, après avoir payé mes impôts jusqu’en 2022, et ce, sur insistance des Receveurs de mes centres d’impôt.
Pourtant les textes sont clairs sur la périodicité des impôts à payer. Il s’agit plutôt, d’être en règle vis à vis du fisc les années 2019-2020-2021, les trois dernières années, et pas plus.

La mention de délivrance, 72 h, figure sur l’accusé de réception. Et pourtant, ce n’est que le 8 novembre, soit plus d’un mois, je reçois les observations ci-dessous : M. DJANKAKI COSSI CLAUDE, votre situation fiscale n’est toujours pas régularisée. Elle concerne les TVM des voitures BL7823RB, Z9680RB, AE1396RB, AG3999RB, AS1109RB.

A l’analyse, il ressort qu’il faut aller payer les TVM de 4 véhicules supplémentaires, utilisés dans ma jeunesse, et qui ont fini depuis des années, leur trajectoire dans les poubelles des garages.(Cf les numéros de série). Ces véhicules ne sont donc plus dans mon patrimoine. Malgré une déclaration sur l’honneur enregistrée au tribunal, j’ai été sommé de payer, avant la délivrance de mon quitus fiscal.

Ce n’est qu’après le paiement des TVM que je reçois le message ci-dessous, le lendemain. M./Mme DJANKAKI COSSI CLAUDE, votre quitus fiscal est disponible pour retrait au bureau No 28 ou 29 de la DGI.
Merci. Monsieur le Président de la République, l’impôt exprime la justice sociale et je n’ose pas croire que tous mes compatriotes dont les véhicules ont subi le même sort payeront les TVM alors que la TVM supprimée depuis le régime Soglo dans les années 90 n’a été rétabli que sous votre mandat.

La loi n’a point d’effet rétroactif

La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Quel crédit accordé aux montants exorbitants de 600 millions, 800 millions, etc, à certains camarades de ma liste les Démocrates ?
Mon indignation est d’autant plus grande, en qualité, d’ancien Haut Fonctionnaire de l’État en Finances Publiques à la retraite.

Car, les faits de concussion dans l’exercice des fonctions d’un cadre assermenté de l’Etat , sont punis par la loi tôt ou tard. C’est pourquoi, l’administration publique doit être institutionnalisée, c’est à dire fondée sur un corps de règle, de fonctionnement, de procédures. Elle doit être un outil au service de l’Etat et des usagers.

Faire respecter les textes qui encadrent la délivrance des quitus

Enfin, l’administration doit être objectivée, c’est-à-dire que les normes qu’elle applique doivent être transparentes et repérables. Or, tel n’est pas le cas dans le calcul des montants mis en recouvrement et la somme réellement due et recouvrée par l’administration des impôts. L’on ne saurait attribuer les quitus à un contribuable en 2019 et 2020 et venir dire brutalement pour la délivrance du quitus de 2021, sans sommation préalable, que l’intéressé doit payer séance tenante pour la délivrance du quitus des élections législatives de janvier 2023, des centaines de millions.

Monsieur le Président de la République, en votre qualité de Chef de l’administration publique, je vous demande très respectueusement de faire respecter les textes qui encadrent la délivrance des quitus fiscaux, pour éviter que ce zèle excessif de l’administration fiscale n’empêche le parti les Démocrates, de participer aux élections législatives de janvier 2023.

Et ce sera justice. Telle est, Monsieur le Président de la République, la substance de la présente lettre que je soumets très respectueusement à votre Haute appréciation. Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très Haute considération.

Claude C Djankaki
Expert en Finances Publiques et Décentralisation
Candidat sur la liste du Parti les Démocrates.