La haute instance africaine des droits de l’homme s’est prononcée sur une affaire opposant le Bénin et un de ses citoyens, Éric Hounguè. Le citoyen béninois a porté plainte contre un arrêt de la Criet.
Dans ses requêtes déposées le 19 juillet et le 10 août 2021, Eric Hounguè dénonce la violation de ses droits par notamment un arrêt du 25 juillet 2019 de la Criet. Cet arrêt de la juridiction spéciale (Criet) l’a condamné à 10 ans de prison pour abus de fonction et usurpation de titre, puis un mandat d’arrêt à son encontre.
La Criet a aussi infligée au citoyen béninois le paiement d’une somme de milliard, deux cent soixante-dix-sept millions, neuf cent quatre-vingt-quinze mille, quatre cent soixante-quatorze FCFA au CNCB, à titre de réparation pour le préjudice subi. Dans cette affaire, la CADHP avait déjà rendu le 06 mai 2021, une ordonnance de mesures provisoires ordonnant à l’État béninois de suspendre l’exécution du verdict de la Criet.
Victime d’une « tentative d’assassinat »
Le requérant fait remarquer qu’en dépit de cette ordonnance, « il est contraint de se cacher », car le Bénin n’a pas respecté cette décision judiciaire de la CADHP. Dans sa requête de mesures provisoires du 19 juillet 2021, Éric Hounguè a évoqué des problèmes de santé et son impossibilité à se faire soigner puisqu’il risque de se faire interpeller et incarcérer sur la base d’une décision qui enfreint ses droits.
Il clarifie à la Cour d’Arusha qu’il peut se faire tuer puisqu’il aurait déjà échappé à une « tentative d’assassinat » le 31 octobre 2021. À travers sa plainte, le citoyen béninois demande à la CADHP de lever tous les obstacles à son droit à la santé, de suspendre le mandat d’arrêt de la Criet, de débloquer ses comptes bancaires, et de lui délivrer des pièces d’identité.
Il plaide également auprès de la Cour africaine d’obtenir du Bénin des excuses publiques pour les poursuites judiciaires engagées sur des faits imaginaires et que le rapport d’expertise visé dans l’arrêt du 25 juillet 2019 de la Criet lui soit communiqué.
Devant la cour africaine, l’Etat béninois n’a fait aucune observation sur les violations alléguées par le requérant. Ainsi le 22 novembre 2021, la cour africaine a fait deux injonctions à l’Etat béninois.
Les 02 injonctions de la CADHP
Premièrement, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) ordonne à l’Etat béninois de fournir au requérant ou à son conseil, le rapport d’expertise évoqué dans l’arrêt de la Criet du 25 juillet 2019. Se basant sur l’article 27(2) du protocole, elle demande la mise en œuvre immédiate de ladite injonction.
Secondo, la cour demande à l’État béninois de prendre les mesures nécessaires afin de délivrer au requérant une pièce d’identité valide pouvant lui permettre de faire des opérations sur son compte bancaire.
Toutes les autres plaintes formulées par le citoyen béninois ont été rejetées par la haute instance juridique africaine. Il s’agit notamment de la suspension du mandat d’arrêt de la Criet et la présentation d’excuses publiques par l’État béninois.
