Condamnation de Reckya Madougou : la Cour tranche un recours contre la Crièt et le gouvernement

Trois (03) juristes ont formulé un recours en date du 19 juillet 2021 à la Cour constitutionnelle. Le motif de leur requête est violation d’une part, du droit à la présomption d’innocence de Reckya Madougou par le procureur près la CRIET, d’autre part, du principe de séparation des pouvoirs par le gouvernement.

La Cour constitutionnelle du Bénin a rendu une nouvelle décision dans l’affaire Reckya Madougou. En effet, trois juristes à savoir Landry Adelakoun, Romaric Zinsou et Miguèle Houeto forment en recours auprès de la haute juridiction contre le procureur de la CRIET et le gouvernement.

Dans leur requête, les requérants estiment que le communiqué de presse en date du 4 mars 2021 rendu public par le procureur spécial près la CRIET qui a fait suite à l’arrestation le 3 mars 2021 de Reckya Madougou viole le droit à la présomption d’innocence. Ceci, au motif qu’il est rédigé au présent de l’indicatif.

Ils soutiennent qu’en utilisant ce temps à l’étape de l’enquête préliminaire, au lieu du conditionnel ou des adverbes de réserve et de précaution, le procureur spécial a prononcé la condamnation de la mise en cause avant même que la CRIET ait statué.

Les trois juristes ont demandé aux sept sages de la Cour constitutionnelle de juger que le procureur spécial Mario Mètonou a violé les articles 17.1 de la Constitution, 14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 11.1 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

D’un autre côté, les plaignants dénoncent le communiqué publié sur la page Facebook du gouvernement et qui incrimine Reckya Madougou. Selon eux, le communiqué de la Criet viole le principe de séparation des pouvoirs. Après instruction du recours, la Cour constitutionnelle présidée par Joseph Djogbenou a rendu sa décision DCC 21-338 du 21 décembre 2021.

La cœur tranche le recours

Banouto rapporte que la haute juridiction a jugé qu’il n’y a pas de violation, ni du droit à la présomption d’innocence, ni du principe de séparation des pouvoirs dans le dossier Reckya Madougou.

La Cour justifie sa décision en affirmant que le communiqué du procureur spécial Mario Mètonou obéit à une exigence légale prescrite par le Code de procédure pénale en son article 12 alinéa 3.

Le communiqué du procureur spécial, a souligné également la Cour, rend public des éléments objectifs tirés de la procédure sans aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre Reckya Madougou.

Par rapport à la demande des plaignants relativement à la violation par le gouvernement du principe de séparation des pouvoirs, les sept sages n’ont pas donné suite favorable.

Suivant les dispositions de l’article 125 de la Constitution, « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ».

La Cour constitutionnelle estime que dans le recours déposé par les requérants, aucun élément n’établit que le gouvernement s’est immiscé ou a interféré dans la procédure judiciaire contre Reckya Madougou. Elle estime donc qu’« il n’y a pas lieu de dire qu’il y a violation du principe de séparation des pouvoirs ».

Arrestation de Reckya Madougou

Interpellée puis placée en détention début mars 2021, l’ex-ministre de la Justice sous le régime du président Boni Yayi, Reckya Madougou est poursuivie par la Criet pour de financement du terrorisme. Interrogée, Reckya Madougou a rejeté les accusations portées contre elle.

Mais au terme de son procès tenu le 10 décembre 2021 à la CRIET, Reckya Madougou a été reconnue coupable de complicité d’acte terroriste.

La parvenue a écopé une peine de 20 ans de réclusion criminelle prononcée par la juridiction spéciale. Après le verdict, l’ancienne conseillère du président togolais Faure Gnassingbé n’a pas envisagé fait appel de la décision de la CRIET.