Bon à savoir : Peut-on peindre le mur du voisin qui donne chez soi ? Voici ce que dit la loi

Le mur de séparation de votre jardin n’est pas en très bon état et vous souhaiteriez le peindre ? Avant d’entreprendre une quelconque modification, plusieurs critères sont à vérifier.

Branches d’arbre, haies, grillages… il n’est pas forcément possible d’y effectuer des modifications. En effet, la loi a fixée des règles bien spécifiques à respecter. Elles peuvent vous accorder des droits, mais aussi des devoirs. Femme Actuelle fait le tour des différentes possibilités.

Vérifiez que le mur vous appartient. Avant de sortir vos pots de peinture, vérifiez à qui le mur de séparation entre votre jardin et celui de votre voisin appartient vraiment. En effet, selon qu’il s’agisse d’un mur mitoyen (c’est à dire qu’il a deux propriétaires) ou un seul, les règles diffèrent.Le mur est non mitoyenMême s’il borde votre jardin, le mur appartient alors exclusivement à votre voisin.

Vous ne pouvez donc effectuer aucune modification, si infime soit-elle. Il est donc interdit de peindre la façade qui est de votre côté. La raison est simple, ce mur ne vous appartient pas. C’est au propriétaire du mur de le retoucher, s’il le souhaite.Le mur est mitoyenSi le mur qui sépare votre jardin de celui de votre voisin est mitoyen, vous êtes le propriétaire de la partie du mur exposée sur votre terrain. Vous pouvez donc tout à fait la peindre. Elle vous appartient. Il est néanmoins toujours bon de prévenir le propriétaire du côté verso pour conserver de bons rapports de voisinage.

Comment peindre la partie du mur qui m’appartient mais qui donne chez mon voisin ?Dans le cas où vous êtes le propriétaire du mur et que vous souhaitez peindre le côté qui se trouve dans le jardin de votre voisin, plusieurs règles d’usage sont à prendre en compte. S’il n’y a pas d’autres solutions que de passer sur sa propriété pour avoir accès à la façade en question (droit d’échelle ou tour d’échelle), vous devez obtenir un accord préalable de votre voisin qui vous autorise à pénétrer dans son jardin. Le mieux est de faire cet accord par écrit.

“Le droit d’échelle aussi nommé “tour d’échelle” est une servitude qui peut être établie par voie amiable, conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord. Elle consiste dans le droit pour le voisin d’une propriété, située en limite séparative très proche, de disposer d’un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.

“Cet accord vous permet de définir divers éléments, comme le précise le Ministère de la Justice :Durée des travauxDates et heures de passagePrécautions à prendre pour ne pas endommager le terrainSi votre voisin n’est pas d’accord, vous pouvez faire appel à un conciliateur de Justice. En dernier ressort, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal.

Le juge ne donne son autorisation que si :Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux. Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse