Bon à savoir : le chien de mon voisin aboie toute la journée : puis-je porter plainte ?

De jour comme de nuit, le chien de votre voisin ne cesse d’aboyer. Si vous vous sentez démuni face à ce bruit intempestif, sachez que, selon la loi, il est possible d’entamer des procédures. Entre accord à l’amiable et recours juridique, les options ne manquent pas.

Aboyer est un comportement normal pour les chiens. Il n’existe donc pas de loi à proprement parler sur les nuisances sonores dues à leurs aboiements. Attention, s’ils sont fréquents et intensifs, des sanctions peuvent tout de même s’appliquer. Sur quels articles de loi s’appuyer ? Quelles procédures peut-on déclencher ? Femme Actuelle vous explique.

Que dit la loi ?

“Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé“, indique l’article 1385 du Code civil. Les dommages causés par un chien relèvent donc de la responsabilité de son propriétaire. Concernant la gêne provoquée par le bruit des aboiements, c’est l’article R1336-5 du Code de la santé publique qui fixe les règles. “Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage […] que ce soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’un animal placé sous sa responsabilité.” Ainsi, lorsqu’un aboiement coche un des trois critères établis par la loi, il constitue un bruit nuisible.

Toutefois, comme les aboiements de chien ne sont pas interdits, il convient de faire preuve d’une certaine de tolérance. D’après le ministère de l’Intérieur, il faut faire une différence entre le bruit la journée et le bruit la nuit. En effet, la loi est plus stricte lorsqu’il s’agit de tapage nocturne, puisque les critères d’intensité, de répétition et de durée ne rentrent plus en compte.

Aboiement de chien : que faire en cas de nuisance ?

Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler ce litige à l’amiable. En effet, le propriétaire peut ne pas avoir conscience de la gêne occasionnée par les aboiements de son chien. Si le dialogue est impossible, vous pouvez passer à l’étape suivante : lui adresser une lettre simple de rappel de la nuisance sonore et de la réglementation applicable. En cas d’absence de réponse du propriétaire du chien, vous pouvez mettre cette personne en demeure grâce à une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’effet, la police municipale doit être contactée afin qu’elle constate la nuisance et dresse un procès-verbal. Cela permet ensuite d’envoyer une injonction par lettre recommandée au propriétaire du chien. Il est également possible de faire contacter la mairie, pour qu’elle puisse servir de médiateur.

La procédure judiciaire en dernier recours

Si ces démarches n’aboutissent pas, la victime des nuisances sonores pourra alors engager une procédure judiciaire. Le ministère de la Justice détaille alors deux cas possibles.

Devant le tribunal civil

Il est possible de saisir le tribunal d’instance et demander des dommages et intérêts inférieurs à 10 000 €. La procédure, qui se déroule devant un juge unique, est rapide et n’oblige pas à être représenté par un avocat. La conciliation tient une place importante devant le juge d’instance. Celui-ci tentera de concilier personnellement les parties, et pourra (avec l’accord de celles-ci) désigner un conciliateur de justice ou proposer une médiation civile.

Devant le tribunal pénal

Il suffit de se rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République, qui aura l’opportunité du choix des poursuites. Il est également possible de déposer plainte en se constituant partie civile. Cette action permet de demander de participer au procès pénal en tant que victime de l’infraction et de déclencher directement une enquête au lieu d’en faire la demande au procureur de la république.

Les Codes pénal et de la Santé publique régissent les sanctions en cas de nuisance sonore. Selon la gravité du trouble.