Le président de la République, Patrice Talon a promulgué la loi n°2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2018-34 du 05 octobre 2018.
La loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018, est déjà promulguée par le Chef de l’État, Patrice Talon après son adoption par les députés de la huitième législature le mardi 11 octobre 2022. Elle entre ainsi en vigueur avec les nouveautés apportées au niveau des articles 2, 11, 14 et 21.
En plus des personnels militaires, les personnels paramilitaires, notamment de la police, des douanes, des eaux, forêts et chasse, et les personnels des services de la santé l’exercice du droit de grève est interdit dans sept (07) autres secteurs. Selon l’article 2 nouveau de la loi promulguée par Chef de l’État Patrice Talon, « les personnels des secteurs d’activités portuaire, aéroportuaire, ferroviaire et fluvial, de l’eau, de l’énergie et des hydrocarbures, ne peuvent exercer le droit de grève ». Les dispositions de l’article 2 nouveau, alinéa 2, s’appliquent également aux agents des entités ou organismes nationaux ou internationaux opérant sur le territoire national et dont les activités concourent à la réalisation des missions des personnels et agents visés par ladite Loi.
Selon l’article 14 nouveau, « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semis-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées ».
Des sanctions en cas de violation
La loi n°2022-21 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n°2018-34 du 05 octobre 2018 prévoit des sanctions en cas de violation. « Toute grève qui ne respecte pos les dispositions de la présente loi est illégale et ses auteurs sont possibles de révocation ou de licenciement de plein droit, sans préjudice des sanctions pénales. La violation de l’interdiction de grève est punie d’une amende d’un (01) million à cinq (05) millions de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans », stipule l’article 11 nouveau.
