L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a exclu un cadre du ministre de la Justice de la commande publique pour 05 ans. La sanction a été prononcée à travers une décision du 10 mai 2022 prise par l’ARMP.
Un cadre du ministère de la Justice exclu de la commande publique pour 05 ans. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) reproche à ce cadre des faits d’irrégularités dans la commande publique. Pendant la période de son exclusion, la PRMP ne peut participer aux travaux des organes de passation, de contrôle et de régulation de la commande publique au Bénin, ni postuler à quelque titre que ce soit, aux marchés publics en République du Bénin.
En effet, par une décision du 10 mai 2022, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a décidé de s’autosaisir en matière disciplinaire pour enquêter sur les irrégularités constatées lors de l’instruction du recours d’une entreprise contre le ministère de la Justice et de la législation (MJL). La plainte de l’entreprise concerne la procédure de la Demande de renseignements et de prix (DRP) relatif au recrutement d’un cabinet pour l’appui au processus d’élaboration du Programme national de développement du secteur de la justice, Phase II.
Lors de l’examen demandé, deux irrégularités ont été relevées. Selon Banouto, il s’agit de la « l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats à l’ouverture des propositions financières » et « la non-conformité du dossier de la Demande de Propositions au seuil du marché concerné ». L’auto-saisine de l’ARMP vise à sanctionner la méconnaissance de la réglementation notamment de certains principes de la commande publique et régies spécifiques applicables aux procédures de passation des marchés de prestations intellectuelles.
Ces principes et régies spécifiques sont édictés par le code des marchés publics au Bénin, en ses articles 7 et 36 ainsi que celles du décret n° 2020-602 du 23 décembre 2020 portant approbation des documents types de passation des marchés publics au Bénin. L’ARMP reproche à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministre de la justice et de la législation d’avoir méconnu les principes de transparence des procédures, d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition et l’obligation d’ouverture publique des propositions financières dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles prévues par les articles 7 et 36 alinéas 10 de la loi no 2020- 26 du 29 septembre 2020.
L’Autorité décide de l’exclusion de la PRMP du Ministère de la Justice et de la législation de la commande publique au Bénin pour une durée de cinq ans à compter du 31 août 2022 au 30 août 2027. Elle a recommandé des sanctions de suspension contre Ogou Sourou Jean et Allou Sero Saka, délégués de contrôle des marchés publics au ministère de la justice.
