Le conseil des ministres de ce mercredi 06 avril 2022 s’est tenu en présence du président Patrice Talon, chef de l’Etat, chef du gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises.
MESURES NORMATIVES
- Adoption des décrets portant approbation des statuts des structures ci-après :
Agence béninoise du service universel des communications électroniques et de la poste ; - Hôpitaux de zone (SANTE) ;
- Office du baccalauréat ;
- et
Agence nationale de l’Aviation civile de même que nomination des membres de son Conseil d’administration ; - Adoption des décrets portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, des projets de loi portant :
composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; - statut des magistrats de la Cour suprême ;
règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ; - loi organique sur la Cour des comptes ;
statut des magistrats de la Cour des comptes ;
règles de procédure devant la Cour des comptes ;
loi organique sur la Cour constitutionnelle ; - loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
- création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires .
COMMUNICATIONS
Création d’un centre de transit dans la commune de Kpomassè, pour l’accueil des personnes en situation de mendicité .
MESURES INDIVIDUELLES
Nominations
- au ministère de la Justice et de la Législation
au ministère de la Défense nationale.
