Réuni en Conseil des ministres du mercredi 21 septembre 2022, le gouvernement du président Patrice Talon a pris des décisions importantes notamment la relecture du Code de procédure pénale. Face aux professionnels des médias ce vendredi 23 septembre 2022 à Cotonou, le porte-parole du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji a apporté des précisions sur ce projet de loi transmis à l’Assemblée nationale.
Le gouvernement béninois a décidé de transmettre à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Selon le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 21 septembre 2022, « la réforme proposée vise à conférer au Président de la République, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature, le pouvoir d’ordonner la suppression de l’exécution de la peine lorsque celle-ci est justifiée pour des raisons sociales et humanitaires ».
Lors d’une conférence de presse tenue vendredi, le porte-parole du gouvernement a répondu aux préoccupations des hommes des médias sur les intentions réelles du gouvernement en ce qui concerne la relecture du Code de procédure pénale soumise au parlement. Wilfried Léandre Houngbédji a déclaré que ce projet de loi n’indique nulle part que le chef de l’Etat interviendrait dans une procédure judiciaire. « Il n’y a aucune immixtion du Chef de l’État dans une procédure judiciaire. Il n’apparaît nulle part une telle chose. Ce projet de loi n’indique nulle part que le Chef de l’État interviendrait dans une procédure judiciaire », a-t-il déclaré.
Selon le secrétaire général adjoint du gouvernement, l’intervention du chef de l’État projetée vient beaucoup plus en aval, c’est-à-dire que la justice a fini de faire son travail. Dans le contexte actuel de séparation des pouvoirs, le porte-parole du gouvernement a précisé que le chef de l’État a déjà des prérogatives qui lui permettent de mettre fin à l’exécution d’une décision de justice.
Pour Wilfried Léandre Houngbédji, « Quand vous graciez quelqu’un qui a été condamné par les tribunaux, vous mettez fin à l’exécution de sa peine et quand l’Assemblée nationale vote une loi d’amnistie, que le chef de l’État promulgue pour permettre à des justiciables de bénéficier de cette mesure d’amnistie, la loi a pour effet d’effacer l’infraction et de mettre fin aux poursuites ou aux peines qui sont en cours d’exécution selon le cas ».
Ce sont déjà, selon lui, des mécanismes que le système démocratique au Bénin comme ailleurs a prévu en fonction des impératifs qui se présentent à l’autorité. L’ancien journaliste a rappelé que dans notre contexte, la Constitution dit que c’est le Président de la République qui détermine la politique de la nation.
«Compléter ce dispositif»
Dans ses explications, il a fait savoir que « lorsque chaque année, le chef de l’État signe un décret pour accorder la grâce à des citoyens justiciables qui ont été condamnés et dont les peines sont en cours d’exécution, personne n’a trouvé que c’est une intrusion dans le domaine judiciaire ». Le secrétaire général adjoint du gouvernement a ajouté que « ce qui se fait maintenant à travers ce projet de loi, c’est de compléter ce dispositif qui existe et qui encore une fois, ne donne pas le droit au chef de l’Etat d’interférer dans les procédures judiciaires ».
Dans ses clarifications, Wilfried Léandre dans a indiqué que les procédures judiciaires auront été déjà conduites à leur terme, les sanctions ont été prononcées et ce mécanisme va permettre d’interrompre le cours normal de l’exécution d’une décision pour les raisons d’ordre éminemment social et humanitaire. Les députés de la huitième législature vont donc se pencher sur cette proposition du gouvernement.
