Le préfet n’est plus le chef hiérarchique du maire. C’est une décision prise en conseil des ministres de ce mercredi 16 février 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation.
Le conseil des ministres de ce mercredi a marqué son accord pour l’adoption des décrets portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements ; attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale ; puis attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination.
Le vote et la promulgation du code de l’administration territoriale traduisent la volonté du Gouvernement de procéder à une réforme structurelle de ce domaine, l’objectif étant d’améliorer la gouvernance au niveau des structures déconcentrées et décentralisées.
Ce code induit de profonds changements, notamment dans les relations entre les différents acteurs de ces entités infra étatiques. D’après cette réforme, le préfet demeure le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département.
Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs
Les relations du préfet avec les responsables des services déconcentrés, précédemment hiérarchiques, sont désormais fonctionnelles. Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs.
Toutefois, le pouvoir hiérarchique du préfet se manifestera en cas de dysfonctionnement préjudiciable à la fourniture des services aux populations.
Selon le conseil, dans l’exercice du contrôle de la légalité des actes des conseils communaux et des autorités communales, lorsque le préfet estime que ces actes sont contraires à la loi, il saisit le juge administratif qui en connaît du contentieux.
S’il ne dispose plus du pouvoir d’annulation desdits actes, le préfet peut néanmoins les suspendre lorsqu’il y a un risque manifeste de trouble à l’ordre public. A noter qu’il s’est avéré important d’actualiser les textes réglementaires régissant l’organisation de l’administration départementale ainsi que des organes administratifs de compétence départementale.
