À l’issue d’une session plénière tenue le mardi 07 juin 2022, l’Assemblée nationale présidée par Louis Vlavonou a voté la loi n° 2022-08 portant règles particulières de procédures suivies devant la Cour des comptes.
Les députés de la huitième législature ont adopté à l’unanimité la loi portant règles particulières de procédures devant la Cour des comptes. Ainsi, la Cour des comptes est désormais encadrée par des procédures à suivre pour l’accomplissement équitable de sa mission.
Le texte voté comporte 137 articles répartis en 6 titres relatifs aux dispositions liminaires, à l’instruction ; aux dispositions particulières à chaque procédure ; aux décisions, à leur notification, aux demandes en révision, en rectification d’erreur matérielle et en interprétation et à l’exécution ; aux dispositions transitoires et finales.
Ladite loi a le mérite de clarifier les attributions des différentes chambres de la Cour et leurs rapports avec le parquet général. Elle édicte également les règles sur l’instruction et le jugement des affaires et précise les contours du pouvoir de contrôle de la Cour sur les entreprises publiques et les organismes qui bénéficient de fonds publics.
À noter que tout justiciable à le droit d’être informé des faits portés à sa charge, d’avoir accès au dossier, de répondre personnellement aux charges et de faire assister par un avocat. La procédure devant la Cour des comptes est écrite, inquisitoire, secrète ou contradictoire. Les audiences quant à elles sont publiques sur décision de la Cour, notamment en matière de fautes de gestion.
Selon le texte, les procédures sont conduites et achevées dans un délai raisonnable. La Cour des comptes est la plus haute juridiction du Bénin en matière de contrôle des comptes publics, sa mission principale. Elle est présidée par Ismath Bio Tchané Mamadou, nommée par le gouvernement du président Patrice Talon en Conseil des ministres du mercredi 28 avril 2021.
