À l’issue d’une séance plénière tenue le mardi 31 mai 2022, l’Assemblée nationale présidée par Louis Vlavonou a adopté deux lois. Il s’agit de l’adoption de la loi portant loi organique sur la Cour des comptes et la loi portant statuts des magistrats de la Cour des comptes en République du Bénin.
La session plénière à l’Assemblée nationale s’est ouverte ce mardi. À l’issue de cette séance, les députés de la huitième législature ont adopté à l’unanimité la loi n°2022-05 portant loi organique sur la Cour des comptes en République du Bénin. Le texte comporte 76 articles répartis en 4 titres. Il est relatif aux dispositions liminaires, à la compétence, aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, au conseil supérieur de la Cour des comptes et aux dispositions transitoires et finales.
Selon le rapport de la Commission des Lois, le gouvernement a initié ce projet de loi suite à la décision Dcc 21-435 du 30 novembre 2021 de la Cour constitutionnelle qui a déclaré contraires à la constitution certains articles de la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes. Il s’agit notamment des articles 51, 22 tirets 4 et 5, 47 et 50 alinéa 1.
Au cours de la même séance, la loi n°2022-06 portant statuts des magistrats de la Cour des comptes a été votée à la majorité absolue des élus du peuple. Le texte renferme 37 articles répartis en 5 titres. Selon Thomas Yombo, deuxième rapporteur de la commission des lois du parlement, la Cour des comptes dispose désormais d’un texte pour la gestion spécifique des carrières des magistrats qui y siègent.
