Bénin : l’ancien procureur Gilbert Togbonon nommé à l’Agence judiciaire du trésor (Ajt)

L’ancien procureur Gilbert Togbonon nommé à l’Agence judiciaire du trésor (Ajt) ce mercredi 20 décembre en Conseil des ministres.

Gilbert Togbonon est désormais Agent judiciaire du trésor (Ajt). Sa nomination a été prononcée en conseil des ministres ce mercredi 20 décembre 2023.

Il va travailler avec deux collaborateurs à l’Agence judiciaire du Trésor. Il s’agit de messieurs Romuald Gbénou et Mahugnon Fréjus Lucas Akpotrossou. Ils ont tous été nommés ce mercredi en conseil des ministres.

Tout savoir sur l’Agence judiciaire du trésor

L’Agence judiciaire du Trésor (AJT) a pour mission de défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances. Toutefois, au regard de l’évolution et de la diversité des contentieux auxquels l’Etat peut être partie, il s‘avère nécessaire d’étendre le champ de compétence de cet organe. 

Par ailleurs, les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions. 

Il en est de même des modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires.

C’est pour corriger ces insuffisances que le présent projet de loi prévoit la transformation de l’AJT en Agence judiciaire de l’Etat, disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage.

Les missions de l’Agence judiciaire du trésor

A ce titre, elle sera chargée de :

• la représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international ;
• la représentation des intérêts indirects de l’État, c’est-à-dire des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d’État, des sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes ;
• la poursuite et du recouvrement des créances des sociétés ou offices d’État dissous ou liquidés et de l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices. Elle intervient également dans le recouvrement des créances cédées à l’État et de toute créance lui appartenant.

En outre et pour favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État, le projet prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics. 

Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d’instance ou des procédures intentées contre l’Etat ou les entités morales de droit public.

C’est pour toutes ces raisons que le présent projet a été adopté. Les ministres concernés sont instruits d’en assurer la discussion devant la Représentation nationale.