Un citoyen a déposé un recours en date du 28 septembre 2021 contre le président de l’Assemblée nationale Louis Vlavonou pour violation du règlement intérieur du parlement et de la construction. Après avoir examiné le dossier, la Cour constitutionnelle a débouté le requérant.
La Cour Constitutionnelle du Bénin a rendu son verdict sur le recours contre le président du parlement béninois Louis Vlavonou. En effet, le citoyen Noël O.K., indique dans son recours adressé à la Cour que le président de l’Assemblée nationale a institué une nouvelle procédure législative consistant à recevoir des lettres individuelles de citoyens et les à soumettre à la plénière au mépris des dispositions de l’article 121 sur 4 du Règlement intérieur de l’institution qui n’offre aux citoyens que la possibilité de saisir l’Assemblée nationale par voie de pétition.
Le requérant fait savoir qu’en présentant à la plénière une telle demande, le numéro un des parlementaires de la 8ème législature viole l’article 121 du règlement intérieur de l’institution, des articles 35 et 105 de la constitution. Le citoyen en question a déposé un recours à la Cour Constitutionnelle contre Louis Vlavonou pour demander à la Cour de dire que le président de l’Assemblée nationale a violé ces articles.
Pour sa part, le président de l’Assemblée nationale Louis Vlavonou par le truchement de son Secrétaire général administratif, a indiqué qu’il n’y a pas de violation en la matière. Ce dernier s’appuie sur l’article 121 alinéa 1 du règlement intérieur qui stipule que « les citoyens peuvent adresser des pétitions à l’Assemblée nationale. Elles sont reçues par son Président ». Pour lui, l’article ne fait pas mention de l’initiative collective ou individuelle des pétitions, rapporte Banouto.
Après avoir examiné le recours du citoyen Noël O.K., la haute juridiction a cependant déclaré que Louis Vlavonou n’a pas violé ces articles en se fondant sur la définition de « pétition » pour rendre son verdict. « Il ressort de…la définition que la pétition a un caractère mixte en ce sens qu’elle peut émaner aussi bien d’un individu que d’un groupe d’individus », indique la Cour Constitutionnelle dans sa décision.
