Bénin : la cour condamne la détention d’un prisonnier bénéficiant d’une liberté conditionnelle
Au Bénin, un détenu bénéficiant d’une liberté conditionnelle, mais gardé a saisi la Cour Constitutionnelle sur sa détention et demande aux sept (07) Sages de la Cour d’ordonner sa remise en liberté d’office. Après examen de son recours, la haute juridiction du Bénin a jugé arbitraire sa détention.
La cour Constitutionnelle présidée par Joseph Djogbenou tranche sur le recours d’un détenu bénéficiant d’une liberté conditionnelle, mais retenu dans sa cellule. En effet, le détenu identifié sous le nom de Eugène Alonomba est déposé à la maison d’arrêt d’Abomey-Calavi. Il a saisi la haute juridiction à travers un recours en date du 23 décembre 2021.
Dans son recours, le requérant prisonnier indique qu’il avait bénéficié d’une mesure de libération conditionnelle au titre du deuxième trimestre de l’année 2021. Celle-ci en vertu de deux arrêtés du ministre de la de justice et de la législation.
Il précise également que le jugement rendu par le tribunal de première instance d’Abomey-Calavi avait ordonné sa remise en liberté. Selon les juges, sa détention n’était plus légale. C’est pourquoi le requérant a demandé l’intervention de la Cour Constitutionnelle.
Cependant, le procureur de la République près du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey-Calavi avait indiqué que c’était une erreur que le nom du détenu soit inscrit sur les listes des prisonniers poursuivis pour des faits liés au foncier.
À en croire le Procureur, les infractions liées au foncier sont exclues du bénéfice de la libération conditionnelle, puisque le détenu Eugène Alonomba n’était pas éligible à la mesure de libération conditionnelle comme l’avait rectifié le Ministre de la Justice en son temps. Le Procureur a expliqué qu’aucun droit fondamental du détenu n’a été violé.
La Cour Constitutionnelle a tranché après examen du recours. À travers sa décision, la Cour a estimé que la détention du détenu est arbitraire. Mais elle s’est déclarée incompétente pour ordonner la libération d’office du prisonnier comme il l’a demandé dans son recours.
