Par le biais d’une requête, un citoyen béninois a saisi la Cour Constitutionnelle d’un recours contre un décret du gouvernement béninois pour « violation » de la constitution.
La haute juridiction du Bénin a été saisie d’un recours contre le décret portant structure-type des ministères. Le requérant, Médice Agbéhounko, estime que ce décret du gouvernement viole la constitution et la loi organique 2010-05 du 03 septembre 2010. C’est pourquoi, il a sollicité l’intervention de la Cour constitutionnelle présidée par Joseph Djogbenou.
La requête a été enregistrée au secrétariat de la haute juridiction en matière constitutionnelle sous le numéro 0495/112/REC-22. Dans son recours, le requérant estime que le décret portant structure-type des ministères ne respectent pas les dispositions légales.
Médice Agbéhounko juge notamment le décret viole les articles 56 de la Constitution et 2 de la loi organique n°2010-05 du 3 septembre 2010 qui fixe la liste des hauts fonctionnaires de l’État dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres.
Selon Banouto, le recours est inscrit au rôle de l’audience de la deuxième chambre de mise en état de la Cour constitutionnelle prévue pour le mardi 24 mai 2022. Les sept (07) Sages de la Cour constitutionnelle devront donc trancher après examen de ce recours.
