Un citoyen béninois a adressé à la Cour constitutionnelle un recours en inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 142 du Code électoral du Bénin. Après examen de la requête, la Haute juridiction du Bénin a jugé ledit article alinéa du Code électoral contraire à la constitution béninoise.
La Cour constitutionnelle présidée par Joseph Djogbénou tranche sur un recours en inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 142 du Code électoral du Bénin. En effet, la Cour a été saisie d’une requête en date à Cotonou du 13 décembre 2021 enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2021.
Selon Banouto, le requérant, Alfred Thierry Médème Anato forme un recours en inconstitutionnalité par rapport à l’article 142 dernier alinéa du Code électoral. Dans sa requête, il expose aux Sages de la Cour « que l’article 142 dernier alinéa de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin est contraire à l’article 49 dernier alinéa de la Constitution ». Pour Alfred Thierry Médème Anato, les dispositions de ces deux articles ne sont pas les mêmes.
L’article 49 dernier alinéa de la Constitution dispose, au titre des règles applicables au contentieux de l’élection du président de la République, stipule qu‘« en cas d’annulation [de l’élection du président de la République], il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quatorze jours de la décision ».
Par contre, l’article 142 dernier alinéa du code électoral dispose plutôt, au titre des règles particulières pour l’élection du président de la République, stipule qu‘« en cas d’annulation [de l’élection du président de la République], il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les cinq (05) jours de la décision ».
Le requérant s’est basé sur ces dispositions de la Constitution béninoise pour solliciter l’intervention de la Cour. Après examen, la Cour a rendu sa décision. La haute juridiction trouve raison au requérant et juge que l’article 142 dernier alinéa du Code électoral est contraire à la Constitution.
