Par décision N°2022-034/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 07 avril 2022, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics au Bénin (ARMP) a exclu de la commande publique Djibril Patrick pour 05 ans. Il est reproché à l’intéressé des faits de violation de la réglementation de marchés publics à l’ANPE.
La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE), Habib Patrick Djibril, est exclu de la commande publique pour une durée de 5 ans.
Selon la décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics au Bénin (ARMP), cette sanction infligée à Habib Patrick Djibril entre en vigueur à compter du 29 avril 2022 au 28 avril 2027.
Il est reproché au mis en cause sa méconnaissance des dispositions de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin notamment en ses articles 7, 36 et 37 et le décret n°2020-601 du 23 décembre 2020 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique.
Le dossier est relatif à la sélection d’un cabinet en vue de la réalisation de l’audit organisationnel de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE).
L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Les personnes enfreignant les textes du Code des marchés publics en République du Bénin sont automatiquement sanctionnées par cette structure étatique.
