Bénin : en plus de la Criet, Patrice Talon veut créer une Cour spéciale des Affaires foncières

Après la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, le gouvernement de Patrice Talon veut créer une Cour spéciale des Affaires foncières.

Le conseil des ministres de ce mercredi 11 mai 2022 a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières.

En effet, malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé.

Selon le compte rendu du conseil des ministres, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière.

Sont particulièrement concernées par cette situation préoccupante, les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.

La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.

Une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré