Au Bénin, en plus des 315 officiers de la police républicaine envoyés à la retraite, 30 fonctionnaires des douanes viennent de s’ajouter à la liste.
Cette décision prise par la hierarchie douanière est encadrée par l’article 163 de la loi N° 2020-17 du 3 juillet 2023 portant statut spécial des fonctionnaires des douanes avec des mesures spécifiques.
“Nonobstant les limites d’âges fixés à l’artice 162 de la présente loi et indépendamment du cas où elle constitue une sanction disciplinaire, tout fonctionnaire des douanes peut exceptionnellement être mis à la retraite d’office après 20 ans deservice.
La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire des douanes est subordonnée à la proposition du directeur général des douanes qui soumet à cet effet un rapport de proposition au ministre chargé des finances pour décision en conseil des ministres”, prévoit la loi.
Les fonctionnaires de la douane concernés par la décision bénéficient d’une allocation dont les modalités sont définies par le deret N°2024-008 du 9 janvier 2024.
La dite loi stipule que tout fonctionnaire des douanes mis à la retraite d’office bénéficie d’une allocation sans préjudice de la jouissance immédiate de la pension de retraite. Un decret pris en conseil des ministres fixe les modalités d’octroi de cette allocation.
