La personne responsable des marchés publics et la Cheffe de la cellule de contrôle des marchés publics de la commune de Tanguiéta ont été exclues de la commande publique pour 05 ans. La sanction est prononcée par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP).
Des sanctions prononcées contre deux (02) cadres de la mairie de Tanguiéta par l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) pour violation de la réglementation du Code des marchés publics en République du Bénin.
Ladite structure étatique a exclu de la commande publique la personne responsable des marchés publics ainsi que la cheffe de la Cellule de contrôle des marchés publics de Tanguiéta. L’exclusion temporaire de la commande publique des deux (02) responsables de la chaine de marchés publics de Tanguiéta est pour une durée de cinq (05) années.
La sanction infligée à l’encontre des deux cadres entre en application à compter du 28 avril 2022. Selon la décision de l’ARMP, la sanction des deux responsables de la chaine de passation des marchés publics à Tanguiéta fait suite à une auto-saisine de l’Autorité de régulation.
Un recours exercé devant l’Autorité de régulation des marchés
Laquelle auto-saisine est consécutive à un recours exercé devant l’Autorité de régulation des marchés par une société de construction. La société en question a vu son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres pour les travaux de construction d’un bloc de cinq boutiques chacun avec option de dalle dans la ville de Tanguiéta rejetée.
L’offre de la société a été rejetée au motif qu’elle est une « jeune entreprise ». Or, au regard de la législation, il devrait lui être appliqué la qualification d’entreprise naissante.
L’Autorité de régulation a estimé que cet état des choses ne rend pas le jeu de la concurrence impartial et donc est contraire au principe de transparence imposée par les dispositions de l’article 7 de la loi 2020-26 du 29 septembre 2020 portant Code des marchés publics en République du Bénin.
