La Cour constitutionnelle examine, le jeudi 19 novembre 2026, un recours dirigé contre le secrétaire général du Gouvernement au sujet du décret encadrant la délivrance des permis de construire au Bénin. Déposée le 4 juin 2024 par Janvier Hessou, la requête n° 1142/200/REC-24 porte sur le décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023, relatif aux autorisations de construire et aux règles de sécurité des ouvrages.
Le contentieux autour des règles de construction au Bénin s’invite devant la haute juridiction constitutionnelle. Selon le rôle d’audience plénière signé le 12 novembre 2026 par le greffe, la requête introduite par Janvier Hessou sera examinée à 10 heures, au siège de la Cour constitutionnelle, à Ganhi. Le document ne précise toutefois ni les dispositions du décret contestées ni les arguments développés par le requérant.
Au cœur de cette affaire figure le décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023, qui encadre les conditions de délivrance des permis de construire et les exigences applicables aux travaux immobiliers. Ce texte confie notamment au secrétaire exécutif de chaque mairie la délivrance des autorisations d’urbanisme, dans un dispositif reposant sur une classification des constructions selon leur niveau de risque.
Le décret distingue ainsi trois catégories de permis, allant de A à C. L’instruction des demandes est assurée par des commissions communales, départementales ou nationales, selon la catégorie du projet et la situation géographique de la commune concernée.
Des exigences de sécurité et des sanctions renforcées
Les dispositions réglementaires ne concernent pas uniquement les nouvelles constructions. Elles s’appliquent également aux surélévations, aux modifications extérieures ainsi qu’aux travaux susceptibles de compromettre la stabilité d’un bâtiment. Le texte prévoit néanmoins une dérogation pour les particuliers construisant leur propre habitation : le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les projets de catégorie A dont la surface hors œuvre est inférieure à 150 m².
Le dispositif prévoit par ailleurs des sanctions en cas de construction sans permis. Les contrevenants s’exposent notamment à l’interruption du chantier et à une amende calculée sur la base de dix fois les frais d’étude au mètre carré, multipliés par la superficie concernée. D’autres sanctions sont également prévues en cas de défaut d’affichage de l’autorisation, de refus d’inspection ou de poursuite de travaux malgré une suspension.
Le décret comporte aussi un mécanisme de régularisation des constructions réalisées sans permis avant sa publication. Ce dispositif transitoire, prévu pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, permet aux propriétaires concernés de solliciter un certificat de régularisation, sous réserve de produire notamment les plans de leur ouvrage et les documents attestant de sa sécurité.
En remplaçant le décret du 5 février 2020, le texte de décembre 2023 a redéfini les règles applicables à la construction au Bénin. L’examen du recours de Janvier Hessou par la Cour constitutionnelle pourrait ainsi apporter des éclairages sur les dispositions contestées de ce cadre réglementaire, même si les motifs précis de la saisine ne sont pas encore connus.
