Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 22 février 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Approbation des règles de politique de protection des infrastructures d’information critiques en République du Bénin.
D’après la loi portant code du numérique, une infrastructure critique ou sensible est un point, système ou partie de celui-ci, situé sur le territoire de la République du Bénin et qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des citoyens. Il s’agit par exemple des centrales électriques, des réseaux de transport et des réseaux publics, dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact significatif sur le pays du fait de la défaillance de ces fonctions.
Aussi, pour mettre en œuvre la vision du Gouvernement en matière de Stratégie nationale de Sécurité numérique, consistant à créer « un cyberespace sécurisé et attrayant pour une économie numérique florissante», ces infrastructures doivent-elles faire l’objet d’une protection spéciale, car elles revêtent une importance capitale pour la nation.
Les règles de politique de protection des infrastructures d’information critiques s’adressent aux structures publiques comme privées opérant dans cette sphère ainsi qu’aux institutions chargées d’assurer les responsabilités de l’Etat dans la protection de celles-ci.
Le présent décret définit les responsabilités, l’organisation et les principes de mise en œuvre de la stratégie de l’Etat destinée à assurer la sécurité et la résilience des infrastructures d’information critiques du Bénin face aux risques qui pourraient en affecter la disponibilité, l’intégrité ou le bon fonctionnement.
De même, le texte met en place le cas échéant, le cadre propice pour une réponse coordonnée et harmonisée.
Chaque ministre veillera, en collaboration avec le ministre chargé du Numérique, à la mise en œuvre de cette règlementation dans son département, y compris par les entités privées concernées, sur toute l’étendue du territoire national.
I-2. Règles relatives à la création de la Police municipale et règles statutaires communes aux agents de Police municipale.
Le code de l’administration territoriale et ses textes d’application prévoient que la régulation de la circulation et du stationnement, la police des funérailles et des lieux de sépulture, la police des ports construits par les communes, la police des lieux de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés soient à la charge de la Police municipale.
Elle a aussi des missions s’agissant notamment de l’appui au recouvrement des ressources propres des communes, de la mise en œuvre de la règlementation du bruit et celle sur l’hygiène publique ; la surveillance du bon ordre, le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; la lutte contre les formes d’incivilité, la bonne application des arrêtés municipaux.
Cependant, le décret n° 2009-027 du 4 février 2009 qui institue la Police municipale en limite le champ d’application aux seules communes à statut particulier. Or, les atouts économiques et touristiques de certaines communes à statut intermédiaire ou même ordinaire requièrent le renforcement de la sécurité au niveau desdites communes.
En outre, la réforme structurelle du secteur de la décentralisation crée une nouvelle dynamique qu’il convient de prendre en compte pour une implémentation optimale de la Police municipale.
Le Conseil a donc adopté le décret portant règles relatives à la création de la Police municipale aux termes duquel celle-ci est chargée de concourir également, sur le territoire de la commune, aux missions de sécurité intérieure assurées principalement par la Police républicaine, à savoir : la prévention, le maintien de l’ordre public, la tranquillité, la sûreté et la salubrité publique,en application des lois et règlements.
C’est pourquoi, elle a pour missions d’assurer :
- l’exécution des arrêtés de police du maire et constate par procès-verbaux les contraventions y relatives ;
- la surveillance et la garde des sites des services et infrastructures de la commune ;
- la répression des contraventions en matière de divagation d’animaux, d’hygiène publique.
De même, elle concourt :
- au maintien de l’ordre public dans les endroits où il se fait de grands rassemblements tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, lieux de culte et autres lieux publics ;
- à la répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
- à la régulation de la circulation routière ; et
- veille au maintien de la sûreté et de la commodité du passage dans les rues, places, voies publiques, quais et plages.
En cas de crime ou de délit flagrant, les agents de Police municipale peuvent appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Aussi, convient-il de préciser que la Police municipale n’est pas chargée de :
- la constatation des crimes et délits ;
- la garde des sites des services et infrastructures de l’Etat, des structures privées ou des particuliers ;
- la sécurité rapprochée ou des domiciles des autorités nationales, départementales ou communales ;
- l’escorte des cortèges officiels, funèbres ou autres de même nature.
Il en est de même s’agissant :
- du rétablissement de l’ordre public ; et
- du contrôle routier.
La Police municipale, placée sous l’autorité fonctionnelle du maire, est composée d’agents dont les règles statutaires communes sont régies par un décret. Celles-ci prévoient entre autres, que ceux qui auront exécuté avec satisfaction au moins un contrat en qualité de policier municipal, seront éligibles au recrutement sur titre dans les Forces de sécurité publique, militaires ou paramilitaires.
II- COMMUNICATIONS.
Adoption de la Politique forestière du Bénin 2023-2032.
Les dégradations environnementales de nos écosystèmes forestiers naturels, à un rythme aussi accéléré, imposent une redéfinition appropriée des objectifs, des instruments et des actions pour pouvoir mettre en place une gestion conservatoire soutenue et durable des forêts au profit du développement durable, de la sécurité alimentaire et du bien-être des populations rurales.
Ceci appelle la révision en profondeur de la politique forestière, pour l’arrimer à la nouvelle vision de développement socioéconomique,aux fins d’engager une politique sectorielle plus favorable à la gestion durable des ressources forestières.
En effet, l’analyse de la réglementation forestière en vigueur révèle que :
- la politique forestière adoptée en 1994 est devenue obsolète et inadaptée à la situation actuelle du Bénin ;
- les efforts multiples engagés depuis lors en vue d’élaborer une politique forestière rénovée n’ont pas abouti ; ce qui oblige l’administration forestière à multiplier les solutions et les textes réglementaires partiels, d’où le besoin d’une refonte complète de la législation dans le secteur ;
- de multiples prélèvements sont faits sur les produits forestiers au mépris des taxes prévues par la fiscalité forestière actuelle ;
- la menace croissante des phénomènes naturels extrêmes liés aux changements climatiques sur les ressources naturelles et forestières est persistante.
C’est pourquoi, le Gouvernement, dans la recherche d’une solution à la sauvegarde du patrimoine forestier, a mis en place la Commission nationale de réforme du secteur dont les travaux ont recommandé, entre autres, la révision du cadre législatif et réglementaire.
Le présent document de politique forestière est donc le résultat issu desdits travaux.
Il postule qu’« à L’horizon 2040, les espaces forestiers du Bénin sont restaurés, conservés et gérés durablement pour remplir leurs multiples fonctions en faveur de l’économie, de la société, de l’environnement et du climat ».
Il traduit la volonté de disposer d’un cadre de vie décent, propice au bien-être durable des populations, au développement des activités économiques ; et confirme la nécessité d’éviter l’accentuation de la dégradation forestière actuellement observée avec des conséquences fâcheuses, l’accélération de la fragilisation des écosystèmes naturels, de la désertification et du réchauffement climatique ainsi que la détérioration du cadre de vie et l’aggravation de la pauvreté.
De façon générale, cette Politique vise à améliorer d’ici 2027, la qualité de la gouvernance du secteur forestier sur tous les plans puis à préserver, à partir de 2030, la biodiversité dans la totalité des espaces forestiers.
En l’adoptant, le Conseil a instruit le ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, en collaboration avec les autres ministres concernés, d’en assurer la vulgarisation ainsi que la mise en œuvre effective.
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Il a été autorisé, la participation du Bénin, à la 54ème réunion du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), les 27 et 28 février 2023 à Kinshasa, en République Démocratique du Congo.
IV- MESURES INDIVIDUELLES
Les nominations suivantes ont été prononcées :
A la présidence de la République
- Directeur général de l’Agence nationale d’Identification des Personnes (ANIP) : Monsieur Pascal NYAMULINDA
Au ministère de l’Economie et des Finances
- Directeur général du Matériel et de la Logistique : Monsieur Raoufou MAMAN.
Fait à Cotonou, le 22 février 2023,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
