Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné, vendredi 23 décembre 2022, un propriétaire pour rupture abusive de contrat de bail à Pahou dans la commune de Ouidah. Le propriétaire mis en cause est également condamné à payer un million de FCFA à son locataire.
Un propriétaire a été condamné à payer une somme d’un million (1 000 000) de francs CFA à deux locataires d’une boutique à Pahou dans la commune de Ouidah. C’est le verdict prononcé par le Tribunal de Commerce de Cotonou vendredi dernier dans cette affaire de rupture abusive de contrat de bail impliquant un propriétaire.
Selon les faits rapportés par Banouto, les deux locataires ont attrait le propriétaire de ladite boutique qu’ils louent à Pahou devant le Tribunal de Commerce de Cotonou par le biais d’une requête. Ils demandent au Tribunal d’ordonner leur rétablissement dans les lieux loués, sous astreintes comminatoires de cent mille FCFA par jour de retard constaté.
Ils veulent aussi la condamnation subséquemment du propriétaire au paiement de deux millions de FCFA au titre d’indemnité d’éviction, de cinq millions (5.000.000) de FCFA au titre des dommages et intérêts et l’exécution provisoire sur minute de la présente décision. Pour justifier leur demande, les deux plaignants exposent qu’ils ont conclu un bail commercial avec le propriétaire.
Ils ont aménagé la boutique relevant de son immeuble sis à Pahou dans la commune de Ouidah et honorent régulièrement leur engagement. Mais, le bailleur, sans les aviser ni leur soumettre une offre de vente, a cédé l’immeuble abritant la boutique louée. Le propriétaire a, par la suite, fait « entreprendre des actes de troubles de jouissance à leur égard en démontant toutes les feuilles de tôles recouvrant la boutique, exposant ainsi les produits aux intempéries, leur causant d’énormes préjudices ».
Les locataires relèvent que « la cession de l’immeuble ne suspend pas le contrat de bail ». Tout en estimant que « la sommation verbale de reprise des lieux loués est abusive, et vexatoire », les locataires soutiennent également que le bailleur est responsable de tous les troubles de jouissance qu’ils ont subis.
À l’audience du 08 décembre 2022 au Tribunal de Commerce de Cotonou, les deux requérants déclarent renoncer à leur demande de rétablissement dans les lieux et révisent le montant des dommages-intérêts à trois millions de FCFA. Selon la décision du Tribunal de Commerce de Cotonou, le propriétaire a constitué un conseil qui n’a pas fait d’observations.
Il a « donné acte aux plaignants de ce qu’ils renoncent à leur demande de rétablissement dans les lieux loués sous astreintes ». Le Tribunal de Commerce de Cotonou a dans son verdict condamné le propriétaire à payer aux deux locataires requérants la somme d’un million de francs CFA au titre d’indemnité d’éviction et de dommages intérêts.
Le Tribunal de Commerce de Cotonou fait obligation au propriétaire de payer la moitié de la condamnation qui est la somme de 500 mille FCFA. La juridiction reproche au propriétaire la rupture abusive du contrat de bail conclu avec les deux requérants.
