L’ancien Directeur général de l’Agence Nationale des Transports Terrestres (AnaTT), feu Thomas Agbéva, a bénéficié d’un non-lieu partiel dans l’affaire détournement présumé à l’ANaTT. La décision a été rendue à Porto-Novo par le juge Rodolphe Azo, président de la commission de l’instruction, le 26 octobre 2022. On en sait un peu plus sur les raisons qui ont motivé cette décision judiciaire rendue au profit de l’inculpé décédé.
Décédé en prison, l’ancien Directeur général de l’Agence nationale des transports terrestres (ANaTT), feu Thomas Agbéva a bénéficié d’un non-lieu partiel dans le dossier détournement présumé à l’Agence qu’il avait dirigée par le passé. Le quotidien Le Matinal rapporte que la décision a été rendue à Porto-Novo par le juge Rodolphe Azo, président de la commission de l’instruction, le mercredi 26 octobre 2022.
Selon l’article 7, le Code de procédure pénale prescrit que l’action publique pour l’application d’une peine s’éteint dès que le décès d’un prévenu est constaté. Dans le cas du dossier concerné, Thomas Agbéva est mort le 15 juillet 2022 au Centre hospitalier départemental de l’Ouémé (CHDO) pendant que se déroulait son procès.
Son décès a été constaté par la Cour de Répression des infractions Économiques et du Terrorisme (Criet), notamment à travers le Certificat médical de décès en date du 20 juillet 2022 et l’acte n°039 de la mairie d’Akpro-Missérété en date du 27 juillet 2022. Raison pour laquelle le non-lieu partiel a été prononcé par la Criet en faveur de feu Thomas Agbéva, indique la même source.
